Attestation du syndicat : le piège du solde du fonds de prévoyance
L'attestation du syndicat affiche le solde du fonds de prévoyance, mais ce chiffre peut tromper les acheteurs de condo. Pourquoi il faut consulter l'étude.
Le fonds de prévoyance est la réserve financière que chaque syndicat de copropriété constitue pour payer les réparations majeures et les remplacements des parties communes. Il est obligatoire pour toutes les copropriétés divises du Québec, et il est distinct des charges communes ordinaires, qui financent l’administration et l’entretien courant de l’immeuble.
Depuis l’entrée en vigueur du règlement de la loi 16, le 14 août 2025, les sommes à y verser ne relèvent plus du seul jugement du conseil d’administration : elles sont fixées sur la base des recommandations d’une étude du fonds de prévoyance, réalisée par un professionnel autorisé. Toutes les copropriétés doivent obtenir cette étude au plus tard le 15 août 2028, puis la renouveler tous les 5 ans, quelle que soit leur taille.
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