Obtenir les plans de votre immeuble auprès de la municipalité
Votre municipalité garde souvent les plans déposés par le promoteur pour obtenir le permis de construction. Vous pouvez les demander : c’est votre droit, et c’est souvent gratuit ou peu coûteux. Les plans de l’immeuble sont nécessaires pour la préparation du carnet d’entretien et de l’étude du fonds de prévoyance.
973 municipalités et arrondissements · 13 régions
Vérifié en octobre 2026
La démarche en 4 étapes
Pour les demandes écrites
Quels plans demander
- Les plans d’architecture (plans d’étages, élévations, coupes).
- Les plans de structure (fondations, charpente), s’ils ont été déposés.
- Les plans de mécanique et d’électricité : souvent absents pour les petits immeubles.
- Le permis de construction d’origine et les permis de transformation qui ont suivi.
- Le plan d’implantation ou le certificat de localisation versé au dossier.
Astuce : les plans cadastraux de la copropriété ne sont pas à la Ville ; ils sont au Registre foncier.
Quoi fournir avec la demande
- L’adresse complète de l’immeuble.
- Le numéro de lot (il figure sur le compte de taxes).
- L’année de construction approximative.
- Le nom du promoteur ou du constructeur, si vous le connaissez.
- Vos coordonnées, et le format souhaité : PDF par courriel.
La loi donne à toute personne le droit d’accès, sans avoir à se justifier. Certaines villes demandent toutefois une preuve de propriété, l’autorisation du propriétaire et une pièce d’identité. Pour un syndicat, la municipalité voudra normalement un représentant officiel : ayez sous la main une résolution du conseil d’administration qui autorise la personne qui fait la demande, et nommez le syndicat tel qu’il apparaît au registre des entreprises sous le numéro d’entreprise [NEQ du syndicat].
Délais et frais
| Point | Ce que dit la loi |
|---|---|
| Délai de réponse | 20 jours suivant la réception |
| Prolongation | 10 jours, avec avis écrit |
| Sans réponse | Équivaut à un refus |
| Accès | Gratuit |
| Copie ou envoi | Frais possibles, montant approximatif annoncé avant |
À Montréal, les frais vont de gratuit (Pierrefonds-Roxboro) à 61 $ de recherche (Ville-Marie), et les délais, de quelques jours à 6 à 8 semaines (Verdun).
Si la réponse est non
- Plans jamais conservés : c’est fréquent pour les bâtiments anciens. Demandez aussi les permis de transformation.
- Droits d’auteur de l’architecte : on peut vous offrir une consultation sur place plutôt qu’une copie.
- Refus ou absence de réponse : vous pouvez demander une révision à la Commission d’accès à l’information dans les 30 jours.
Autres pistes : l’architecte ou l’ingénieur d’origine (son sceau est sur les plans), le promoteur, l’ancien gestionnaire, les archives du syndicat.
Modèle de courriel
Copiez ce texte et complétez les éléments surlignés. Quand la municipalité accepte le courriel, sa fiche ouvre ce courriel déjà adressé. Quand elle exige son formulaire ou une visite au comptoir, la fiche mène à sa démarche, et ce texte vous aide à la remplir.
Objet : Demande d’accès aux plans de construction – [adresse de l’immeuble] Bonjour, En vertu de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, je demande une copie des documents suivants concernant l’immeuble situé au [adresse], à [municipalité] (lot [numéro de lot], construit vers [année]) : – les plans d’architecture et de structure déposés lors de la demande de permis de construction ; – le permis de construction d’origine et, s’il y a lieu, les permis de transformation ; – le plan d’implantation ou le certificat de localisation versé au dossier, s’il y a lieu. Je souhaite recevoir les documents en format numérique (PDF) par courriel. Si des frais s’appliquent, merci de m’en informer avant de traiter la demande. Je fais cette demande à titre de [fonction] du [nom du syndicat de copropriété], tel qu’il apparaît au registre des entreprises sous le numéro d’entreprise [NEQ du syndicat]. Merci, [Nom] · [téléphone] · [courriel] · [adresse postale]
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Coordonnées de 973 municipalités et arrondissements, vérifiées en octobre 2026 sur les sites municipaux. Sources : Répertoire des municipalités du MAMH (licence CC-BY 4.0) ; quartiers de Montréal, Ville de Montréal (licence CC-BY 4.0). Hoodi n’est pas lié aux municipalités.
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