Remplissez l’attestation du syndicat en toute confiance

C’est un document prévu par l’article 1068.1 du Code civil du Québec : celui qui vend une fraction doit le remettre au promettant acheteur. Il fait le portrait de l’état de l’immeuble, de la santé financière du syndicat et de sa situation administrative et légale, pour que l’acheteur consente à l’acquisition en connaissance de cause. Le syndicat le remet dans les 15 jours au copropriétaire qui en fait la demande.

Parce que la loi 16 oblige désormais le vendeur d’une fraction à transmettre cette attestation au promettant acheteur, et que seul le syndicat détient les informations qu’elle contient. Son objet est de donner à l’acheteur une vue fidèle de l’immeuble et des finances de la copropriété avant qu’il ne s’engage.

Le syndicat de copropriété, généralement par son conseil d’administration ou, le cas échéant, par son gestionnaire immobilier. Elle doit être transmise dans les 15 jours suivant la demande du copropriétaire vendeur.

Le règlement en fixe le contenu : le solde du fonds de prévoyance et le montant minimum recommandé par l’étude, les contributions aux charges communes des trois dernières années, les liquidités disponibles, les surplus ou déficits des trois derniers états financiers, le budget de l’année en cours, les assurances et le fonds d’auto assurance, puis une description sommaire des inspections et expertises des cinq dernières années, des sinistres, des réparations majeures faites depuis cinq ans et prévues pour les dix prochaines, des modifications à la déclaration de copropriété et des litiges en cours. Elle doit être datée et signée par la personne autorisée. Notre guide détaille chacun de ces points.

Trois situations exposent le syndicat : une attestation qui contient des informations inexactes ou trompeuses ; une attestation remise en retard ou pas du tout, hors du délai de 15 jours, si la promesse d’achat expire ou est annulée en conséquence ; et une administration déficiente, qui finit par peser sur l’attrait des unités et de la copropriété.

Non. C’est un document complémentaire. Le certificat de localisation et la déclaration de copropriété restent des documents distincts et obligatoires dans une transaction.

Techniquement oui, mais le travail est nettement plus difficile. L’attestation doit indiquer le solde du fonds de prévoyance et le montant recommandé par l’étude : sans étude, l’acheteur ne peut pas savoir si le fonds est adéquat. Elle doit aussi décrire les travaux majeurs des cinq dernières années et ceux des dix prochaines, ce qui suppose un carnet d’entretien préparé par un professionnel et tenu à jour. Pour les syndicats qui tiennent leur carnet dans Hoodi, cette section se remplit automatiquement.

Oui. Attestation Condo produit une attestation qui respecte les exigences de la loi, et permet aussi de renseigner les informations supplémentaires que le RGCQ recommande d’ajouter. Ces informations sont facultatives.

60 $ par attestation produite. Taxes en sus. Le module est inclus sans frais supplémentaire pour les copropriétés qui utilisent le carnet d’entretien numérique Hoodi.