Les copropriétés sont-elles obligées d'avoir un fonds de prévoyance?
Mis à jour le 4 août 2025 · Équipe Hoodi
Selon l’article 1071 du Code civil du Québec, il est obligatoire pour le syndicat d’une copropriété de constituer un fonds de prévoyance. Ce fonds est destiné exclusivement aux réparations majeures et au remplacement des parties communes, garantissant ainsi que les ressources nécessaires seront disponibles pour entretenir l’immeuble et préserver sa valeur. Le fonds doit être partiellement liquide, disponible à court terme, et son capital doit être garanti.
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