Quelle doit-être la contribution annuelle des copropriétaires au fonds de prévoyance?
Mis à jour le 4 août 2025 · Équipe Hoodi
Selon l’article 1072 du Code civil du Québec, la contribution minimale est de 5% des charges communes.
Toutefois, le projet de loi 16 a introduit des modifications importantes concernant la gestion des fonds de prévoyance dans les copropriétés au Québec. Les sommes à verser au fonds de prévoyance par les copropriétaires devront être fixées sur la base des recommandations formulées à l’issue d’une étude du fonds de prévoyance. Les copropriétés ont jusqu’au 15 août 2028 pour obtenir une étude préparée par un professionnel et doit en obtenir une tous les 5 ans. Cette approche vise à adapter plus précisément la contribution au fonds de prévoyance aux besoins réels de l’immeuble pour les réparations majeures et le remplacement des parties communes, assurant ainsi une gestion financière plus adéquate et prévoyante.
En se basant sur des études détaillées du fonds de prévoyance, les syndicats de copropriété auront une meilleure compréhension des besoins financiers à long terme et pourront ajuster les contributions des copropriétaires en conséquence. Cela permet une approche plus personnalisée et potentiellement plus juste pour chaque copropriété, en fonction de son état, de son âge, et de ses besoins spécifiques.
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