Qu’est-ce que le fonds de prévoyance d’une copropriété?
Mis à jour le 4 août 2025 · Équipe Hoodi
D’après l’article 1071 du Code civil du Québec, le syndicat d’une copropriété doit constituer un fonds de prévoyance affecté uniquement aux réparations majeures et au remplacement des parties communes. Ce fonds doit être partiellement liquide, disponible à court terme, et son capital doit être garanti. Il est la propriété du syndicat, et son utilisation est déterminée par le conseil d’administration.
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