Est-ce que les copropriétés horizontales doivent obtenir une étude de fonds de prévoyance?
Mis à jour le 4 août 2025 · Équipe Hoodi
Le cadre légal du projet de loi 16 ne fait pas de distinction entre les copropriétés sur la base de la configuration cadastrale (verticale ou horizontale). L’obligation d’obtenir une étude de fonds de prévoyance tous les 5 ans incombe à tous les syndicats de copropriétés.
Consultez notre guide complet sur le fonds de prévoyance en copropriété.
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