Est-ce que toutes les copropriétés doivent obtenir une étude de fonds de prévoyance selon le projet de loi 16?
Mis à jour le 4 août 2025 · Équipe Hoodi
Le cadre légal du projet de loi 16, et de la copropriété divise, ne fait pas de distinction entre les copropriétés sur la base du nombre d’unités, ou encore de la configuration cadastrale (verticale ou horizontale). L’obligation d’obtenir une étude de fonds de prévoyance incombe à tous les syndicats de copropriétés. L’étude du fonds de prévoyance doit être obtenue d’ici le 15 août 2028, puis renouvelée tous les 5 ans.
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