Qu’arrive-t-il si l’étude de fonds de prévoyance démontre que le fonds de prévoyance est trop bas?

Le projet de loi 16 prévoit que, à l’article 154, prévoir que, dans le cas où l’étude de fonds de prévoyance révèle une insuffisance, “le conseil d’administration doit fixer les sommes qui seront versées annuellement dans ce fonds de façon à ce que celui-ci soit suffisant après une période d’au plus 10 ans suivant la date d’obtention de la première étude”.

Autrement dit, le projet de loi 16 établit un cadre temporel limité pour renflouer le fonds de prévoyance dans le cas où ce dernier serait trop bas.

Attention : il faut bien distinguer la notion de renflouement et l’obligation pour le syndicat de suivre les recommandations. Le syndicat ne dispose pas de 10 ans pour suivre les recommandations de l’étude, mais bien pour renflouer la sous-capitalisation, qui devrait être déterminer par l’étude du fonds de prévoyance.

Le Législateur n’offre pas de définition claire de ce qui est considéré comme “insufisant”. Sur le plan technique toutefois, une étude de fonds de prévoyance devrait être en mesure d’établir la sous-capitalisation qui affecte le fonds de prévoyance. En effet, si on prend pour acquis qu’il est possible de définir pour tout immeuble un niveau adéquat de contribution au fonds de prévoyance, il serait par conséquent possible d’estimer l’écart entre le niveau auquel devrait être le fonds comparativement à son niveau réel. Par conséquent, une étude de fonds de prévoyance peut établir un plan sur 10 ans pour renflouer le fonds de prévoyance, possiblement à travers des contributions spéciales, en plus de recommander une mise à niveau des contributions annuelles pour qu’elles soient plus cohérentes avec l’actif immobilier à maintenir.

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