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Questions & réponses (FAQ) sur la loi 16 pour les condos

Nos experts en bâtiment vulgarisent pour vous tous les éléments importants à comprendre entourant les exigences du projet de loi 16 pour les condos, dont les dernières dispositions entreront prochainement en vigueur.

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Sujets

Est-ce que les promoteurs immobiliers doivent fournir une étude de fonds de prévoyance selon le projet de loi 16 ?

Pour les nouvelles copropriétés, le promoteur immobilier devra fournir une étude de fonds de prévoyance...

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Est-ce que l’étude de fonds de prévoyance doit être mise à jour ?

Oui. Une nouvelle étude du fonds de prévoyance doit être obtenue tous les 5 ans...

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Est-ce que les copropriétés doivent suivre les recommandations de l’étude de fonds de prévoyance ?

La copropriété doit fixer les contributions au fonds de prévoyance sur la base des recommandations de l'étude...

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Quelles sont les entreprises accréditées à réaliser l’étude de fonds de prévoyance ?

Il n'existe aucune entreprise accréditée, seulement des ordres professionnels sont les membres sont autorisés à réaliser l'étude...

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Quelle est la date limite pour obtenir une étude de fonds de prévoyance ?

Les copropriétés ont jusqu'au 14 août 2028 pour obtenir une étude du fonds de prévoyance...

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Est-ce que le gouvernement va vérifier si les copropriétés ont leur étude de fonds de prévoyance ?

Le gouvernement ne va pas vérifier si les copropriétés ont une étude du fonds de prévoyance...

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Quelles sont les conséquences de ne pas avoir une étude de fonds de prévoyance ?

Le manque de fonds pour financer des travaux majeurs et le manque de planification sont deux conséquences directes de ne pas avoir d'étude du fonds de prévoyance...

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Quelles sont les conséquences de ne pas suivre les recommandations de l’étude du fonds de prévoyance ?

Le risque principal de ne pas suivre les recommandations de l'étude du fonds de prévoyance est le manque de fonds pour réaliser des travaux...

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Est-ce que les petites copropriétés doivent obtenir une étude de fonds de prévoyance ?

Oui. Toutes les copropriétés doivent obtenir une étude du fonds de prévoyance tous les 5 ans...

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Est-ce que les copropriétés horizontales doivent obtenir une étude de fonds de prévoyance ?

Oui. Le cadre légal de la Loi 16 ne fait pas de distinction sur la base de la configuration cadastrale des copropriétés...

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