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Est-ce que les copropriétés doivent suivre les recommandations de l’étude de fonds de prévoyance ?

Étude de fonds de prévoyance

À ce sujet, le projet de loi 16 dit ceci : "les sommes à verser au fonds de prévoyance sont fixées sur la base des recommandations formulées à l’étude du fonds de prévoyance et en tenant compte de l’évolution de la copropriété, notamment des montants disponibles au fonds de prévoyance".


Dans un premier temps, au niveau des contributions au fonds de prévoyance, on remarque que le texte de loi utilise l'expression "fixées sur la base des recommandations", et non "fixées exactement selon les recommandations". On peut donc présumer que la copropriété devra raisonnablement s'inspirer des recommandations financières de l'étude de fonds de prévoyance. 


Ensuite, il faut noter que la principale obligation est relative aux recommandations financières de l'étude de fonds de prévoyance. Une étude de fonds de prévoyance repose sur une planification estimative à long terme des interventions qui devront être réalisées, mais ce n'est pas parce que l'étude place un remplacement de fenêtres en 2034 que la corpopriété devra nécessairement remplacer les fenêtres en 2034. La copropriété devrait procéder au remplacement au moment où ce remplacement sera réellement requis, selon l'évolution de l'immeuble.



Plus sur le projet de loi 16

Qu'est-ce qu'une étude du fonds de prévoyance ?

L'étude du fonds de prévoyance est préparée par un professionnel du bâtiment afin de recommander les sommes à contribuer au fonds de prévoyance...

Quand la copropriété devra-t-elle obtenir une étude de fonds de prévoyance selon le projet de loi 16 ?

Pour les copropriétés existantes, au plus tard 3 ans après l'adoption du règlement...

Quels professionnels peuvent réaliser une étude de fonds de prévoyance selon le projet de loi 16 ?

Les professionnels qui pourront faire des études de fonds de prévoyance seront déterminés par le règlement découlant de la Loi 16...

Est-ce que toutes les copropriétés doivent obtenir une étude de fonds de prévoyance selon le projet de loi 16 ?

Oui. Le cadre légal de la Loi 16 ne fait pas de distinction entre les tailles de copropriétés...

Est-ce que les promoteurs immobiliers doivent fournir une étude de fonds de prévoyance selon le projet de loi 16 ?

Pour les nouvelles copropriétés suite à l'adoption du règlement, le promoteur immobilier devra fournir une étude de fonds de prévoyance...

Est-ce que l’étude de fonds de prévoyance doit être mise à jour ?

Oui. L'étude de fonds de prévoyance devra être mise à jour. Un règlement déterminera la fréquence...

Est-ce que les copropriétés doivent suivre les recommandations de l’étude de fonds de prévoyance ?

La copropriété doit fixer les contributions au fonds de prévoyance sur la base des recommandations de l'étude...

Quelles sont les entreprises accréditées à réaliser l’étude de fonds de prévoyance ?

Il n'existe aucune entreprise accréditée par le gouvernement pour réaliser une étude du fonds de prévoyance...

Quelle est la date limite pour obtenir une étude de fonds de prévoyance ?

Les copropriétés existantes auront 3 ans suite à la l'adoption du règlement pour obtenir une étude...

Est-ce que le gouvernement va vérifier si les copropriétés ont leur étude de fonds de prévoyance ?

Le gouvernement ne va pas vérifier si les copropriétés ont une étude du fonds de prévoyance...

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