Est-ce que les copropriétés doivent suivre les recommandations de l’étude de fonds de prévoyance ?
Étude de fonds de prévoyance
L'article 1071 du Code civil du Québec mentionne que : "les sommes à verser au fonds de prévoyance sont fixées sur la base des recommandations formulées à l’étude du fonds de prévoyance et en tenant compte de l’évolution de la copropriété, notamment des montants disponibles au fonds de prévoyance".
Dans un premier temps, au niveau des contributions au fonds de prévoyance, on remarque que le texte de loi utilise l'expression "fixées sur la base des recommandations", et non "fixées exactement selon les recommandations". On peut donc présumer que la copropriété devra raisonnablement s'inspirer des recommandations financières de l'étude de fonds de prévoyance.
Ensuite, il faut noter que cette obligation est relative aux recommandations financières de l'étude de fonds de prévoyance. Une étude de fonds de prévoyance repose sur une planification estimative à long terme des interventions qui devront être réalisées, mais ce n'est pas parce que l'étude place un remplacement de fenêtres en 2034 que la corpopriété devra nécessairement remplacer les fenêtres en 2034. La copropriété devrait procéder au remplacement au moment où ce remplacement sera réellement requis, selon l'évolution de l'immeuble.
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