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Attestation du syndicat sur l’état de la copropriété & loi 16 [Guide complet] 📔

✍️ Dernière mise à jour : 13 août 2025

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Chez Hoodi, nous le disons depuis longtemps : l'attestation du syndicat sur l'état de la copropriété est, à notre avis, l'élément le plus sous-estimé de la loi 16. 

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Les experts en bâtiment de Hoodi ont vulgarisé pour vous tous les éléments importants à comprendre et prendre en compte en lien avec l’attestation du syndicat sur l’état de la copropriété, qui est entre en vigueur le 14 août 2025.

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Au menu (liens directs) : 
 

D’abord, en quoi consiste l’attestation du syndicat sur l’état de la copropriété?

L'attestation du syndicat sur l’état de la copropriété est un élément phare du projet de loi 16, dont le règlement est entré en vigueur le 14 août 2025, et ce, pour toutes les copropriétés divises du Québec. Cette nouvelle obligation est prévue à l’article 1068.1 du Code civil du Québec.

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Cette attestation est largement inspirée du « Certificat d’information », en vigueur depuis longtemps en Ontario, et vise à renseigner le promettant-acheteur d’une unité de condo qu’il convoite sur, principalement : 
 

  • l'état physique de l'immeuble à condos (travaux faits, travaux à faire, sinistres, etc.);

  • l'état des finances de la copropriété et son administration (fonds de prévoyance, fonds d’auto assurance, résultats financiers, budget, etc.).

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Il s'agit d'un document officiel qui doit, à partir du 14 août 2025, être obligatoirement fourni, et ce, dans un délai de 15 jours, par le syndicat de copropriété à tout copropriétaire qui en fait la demande pour son unité de condo afin que ce dernier puisse le remettre au promettant-acheteur concerné.
 

contenu de hoodi tout sur la loi 16 pour les copropriétés et condos

Cette attestation du syndicat sur l’état de la copropriété permettra donc aux futurs acheteurs de condos d'avoir l'heure juste sur plusieurs aspects importants de la copropriété qu’ils souhaitent joindre en tant que copropriétaire, notamment si cette dernière est adéquatement administrée ou non, leur permettant de prendre des décisions éclairées et d’éviter de mauvaises surprises. 💡

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Les informations contenues dans l’attestation du syndicat sur l’état de la copropriété pourraient donc influencer (positivement comme négativement) la décision d’achat du promettant-acheteur sur l’unité de condo convoitée.

Quelles informations doivent figurer dans une attestation du syndicat sur l’état de la copropriété?

L’attestation du syndicat sur l’état de la copropriété a pour but de fournir une vue d’ensemble claire et fiable de la situation financière, administrative et juridique de l’immeuble à condos. 


Pour remplir pleinement son rôle, elle doit inclure certains éléments obligatoires définis par la loi 16, être produite par la bonne instance, et respecter des délais et modalités encadrés. Voici ce qu’il faut savoir pour bien comprendre le contenu et le fonctionnement de cette attestation.


Les 8 éléments obligatoires à inclure dans une attestation du syndicat sur l'état de la copropriété 👇

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Conformément à la loi 16, l’attestation du syndicat sur l’état de la copropriété doit inclure huit éléments clés. Voici les informations minimales qui devront obligatoirement s’y retrouver:
 

  1. Le montant total du fonds de prévoyance ainsi que la recommandation de l’étude du fonds de prévoyance quant au montant minimum recommandé devant être disponible dans ce fonds au début de l’année financière en cours.
     

  2. Le montant total des contributions aux charges communes exigé des copropriétaires par le syndicat lors des 3 années précédentes, et le montant total des contributions aux charges communes payées par les copropriétaires au cours de cette période.
     

  3. Le montant total des liquidités dont dispose le syndicat pour payer les dépenses courantes de fonctionnement de la copropriété.
     

  4. Le montant du surplus ou du déficit annuel apparaissant aux 3 derniers états financiers de la copropriété.
     

  5. Le budget prévisionnel de l’année en cours.
     

  6. Une mention à l’effet que le syndicat de copropriété est le titulaire des polices d’assurance auxquelles il doit souscrire en vertu de l’article 1073 du Code civil.
     

  7. Le montant total du fonds d’auto assurance et le montant de la plus haute franchise prévue par les assurances souscrites par le syndicat. 
     

  8. Une description sommaire des éléments suivants : 
     

  • des inspections et expertises réalisées à l’initiative du syndicat de copropriété, au cours des 5 dernières années, qui ont porté sur l’état général de l’immeuble à condos ou de l’une de ses principales composantes.
     

  • des sinistres ayant affecté, au cours des 5 dernières années, la partie privative faisant l’objet de la vente ou les parties communes de l’immeuble à condos.
     

  • des réparations majeures et des remplacements effectués sur les parties communes, au cours des 5 dernières années, ainsi que la date de ces travaux et leur coût.
     

  • des réparations majeures et des remplacements prévus sur les parties communes, au cours des 10 prochaines années, ainsi que la date et le coût estimé de ces travaux.
     

  • des litiges en cours auxquels est partie le syndicat de copropriété et qui font l’objet d’une procédure devant un tribunal.
     

  • des modifications apportées, au cours des 3 dernières années, à la déclaration de copropriété.

Quelle est la différence entre le DRCOP et l’attestation du syndicat sur l’état de la copropriété?

Plusieurs acteurs du monde de la copropriété auraient espéré que l’attestation du syndicat sur l'état de la copropriété introduite par le projet de loi 16 remplace complètement la DRCOP (Demande de Renseignements au syndicat des copropriétaires), un formulaire utilisé par les courtiers immobiliers des vendeurs de condos pour obtenir des informations qui relèvent du syndicat de copropriété.

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Toutefois, il demeure certaines ambiguïtés à ce sujet, puisque l’article 1068.1 du Code civil du Québec prévoit que l’attestation du syndicat est demandée par le copropriétaire vendeur dans un contexte de promesse d’achat, alors que la DRCOP est typiquement demandée dans un contexte de mise en vente d’une unité de condo. 

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La notaire émérite, Me Christine Gagnon, considère que l’article 1068.1 prévoit que l’obligation du syndicat se limite à remettre l’attestation lorsque qu’un copropriétaire la demande, ce qui permettrait au copropriétaire vendeur, ou son courtier, de demander l’attestation lors de la mise en marché de l’unité de condo à vendre. Il faudra voir comment la chaîne immobilière traitera cette question.

Pourquoi l’attestation du syndicat sur l’état de la copropriété a été mise en place avec le projet de loi 16?

L’obligation pour le vendeur de remettre au promettant acheteur une attestation du syndicat sur l'état de la copropriété s’inscrit dans une volonté du gouvernement de mieux protéger les acheteurs de condos et d’améliorer la transparence dans le marché immobilier de la copropriété au Québec. 

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Voici les principales causes et contextes qui ont mené à cette nouvelle réglementation :
 

1. Trop de copropriétés mal entretenues et sous-financées au Québec


Pendant des années, plusieurs copropriétés n'ont pas planifié adéquatement l’entretien des parties communes de leur immeuble à condos, ni contribué suffisamment au fonds de prévoyance de la copropriété. Résultats :

 

  • des travaux majeurs pourtant nécessaires sont trop souvent reportés ou ignorés;

  • la dégradation du parc immobilier des copropriétés du Québec s’accélère;

  • les copropriétaires vivent des chocs financiers importants lorsque des travaux non planifiés deviennent inévitables et doivent être effectués rapidement, impliquant souvent de grosses sommes d’argent sous forme de contributions spéciales.


2. Manque de transparence lors des ventes de condos

 

Avant la loi 16, un acheteur potentiel d’une unité de condo ne recevait pas systématiquement une information complète sur l’état réel de la copropriété qu'il convoite de rejoindre ou sur la santé financière de la copropriété, ce qui pouvait mener à des situations problématiques puisque :
 

  • l’état du du fonds de prévoyance ou du fonds d’auto assurance de la copropriété était souvent inconnu;

  • l’historique de travaux et la planification de travaux futurs était difficile à obtenir;

  • l’historique de sinistres dans les parties communes pouvait ne pas être communiqué ou difficile à obtenir;

  • l’historique de résultats financiers pouvait ne pas être communiqué.

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3. Aucun moyen pour l'acheteur de connaître le fardeau financier réel à anticiper en lien avec la copropriété

 

Les acheteurs de condos ne disposaient pas d’un moyen simple et accessible pour leur permettre de prévoir adéquatement le fardeau financier à moyen terme. Par exemple : 
 

  • Quels travaux sont à faire dans 5 ou 10 ans sur l’immeuble à condos? 🤔

  • Le fonds de prévoyance de la copropriété sera-t-il suffisant pour payer ces travaux? 🤔

  • Faudra-t-il renflouer le fonds de prévoyance? 🤔

  • Etc. 🤯🤯🤯
     

Avant l’arrivée de l’attestation du syndicat sur l’état de la copropriété introduite par le projet de loi 16, l’achat d’un condo dans plusieurs copropriétés pouvait s’avérer un réel risque financier pour beaucoup d’acheteurs, et ce, sans même qu’ils puissent s’en douter.

À qui s’adresse l’attestation du syndicat sur l’état de la copropriété?

L’attestation du syndicat sur l’état de la copropriété s’adresse à toute personne qui souhaite acheter une unité de condo dans une copropriété et qui a déposé une promesse d’achat sur cette dernière, soit les promettants acheteurs.

Qui peut demander l’attestation du syndicat sur l’état de la copropriété?

C’est le copropriétaire vendeur de son unité de condo qui doit en faire la demande auprès de son syndicat de copropriété. 

 

Une fois l’attestation du syndicat sur l’état de la copropriété transmise par le syndicat au copropriétaire vendeur, ce dernier a ensuite la responsabilité de la transmettre au promettant acheteur de son unité de condo afin qu'il en prenne connaissance.

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Lorsque les vendeurs et acheteurs sont représentés par des courtiers immobiliers, c’est souvent le courtier du vendeur de l'unité de condo qui demandera l’attestation au syndicat de copropriété afin de la remettre au courtier de l’acheteur.

Quand peut être demandée l’attestation du syndicat sur l’état de la copropriété?

Notons qu’il y a eu plusieurs sorties publiques à l’effet que, puisque l’obligation de l’article 1068.1 du Code civil prévoit que l’attestation est remise au promettant acheteur, cela voudrait dire que l’information ne serait pas donnée avant la promesse d’achat, ce qui constituerait une opportunité manquée de fournir la bonne information au bon moment, soit avant la promesse d’achat.

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Selon la notaire émérite Me Christine Gagnon, rien n’empêche un vendeur d'un condo de demander l’attestation du syndicat sur l'état de la copropriété avant qu’il y ait une promesse d’achat, puisque le syndicat de copropriété doit remettre l’attestation au vendeur sur demande selon l’article 1068.1. 

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L’article 1068.1 en question ne prévoit pas que le vendeur d'un condo doit fournir une preuve de promesse d’achat et ne prévoit pas que le syndicat de copropriété doit faire des vérifications en ce sens.

 

En somme, la formulation de l’article 1068.1 ne serait pas une limitation à fournir l’attestation avant la promesse d’achat. Nous vous invitons à lire cet article sur Condolégal pour en savoir plus.

Bénéfices de l'attestation du syndicat sur l'état de la copropriété pour la copropriété

Bien que l’attestation du syndicat sur l'état de la copropriété introduite par le projet de loi 16, obligatoire lors de transactions immobilières de condos, représente un fardeau administratif supplémentaire pour les administrateurs, elle présente aussi certains bénéfices concrets pour la copropriété elle-même : 

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  1. ✅ Meilleure gestion documentaire :
    L’attestation du syndicat exige que les informations concernant la copropriété soient à jour (fonds de prévoyance, carnet d’entretien, états financiers, etc.), ce qui encourage les syndicats de copropriété à adopter une structure de gestion documentaire plus rigoureuse et professionnelle. ​

    Cette nouvelle exigence pousse donc les syndicats de copropriété à structurer davantage leur gouvernance, à tenir leurs dossiers à jour et à être mieux préparés aux demandes des copropriétaires par rapport aux futurs acheteurs d'unités de condo.​

    Notons que la quasi-totalité des informations demandées dans l’attestation sont des informations qui doivent obligatoirement être disponibles dans le registre de copropriété prévu à l’article 1070 du Code civil du Québec.
     

  2. ✅ Conformité aux exigences concernant le fonds de prévoyance et le carnet d’entretien :
    L’attestation oblige le syndicat de copropriété à divulguer le solde du fonds de prévoyance en comparaison avec la recommandation d’une étude du fonds de prévoyance, ainsi que les travaux prévus pour les 10 prochaines années et leur coût estimé ainsi que les travaux des 5 dernières années avec leur coût. 

    Sans une étude du fonds de prévoyance et sans carnet d’entretien, exigés par la loi 16 d’ici le 14 août 2028, il sera difficile pour les syndicats de copropriété de répondre à ces éléments.

    Par conséquent, l’attestation du syndicat sur l'état de la copropriété encourage les syndicats à se munir d’une étude du fonds de prévoyance et d’un carnet d’entretien sans tarder dans le but de mieux structurer la conservation de leur immeuble à condos et d’avoir les moyens financiers d’effectuer les travaux requis.

Bénéfices de l'attestation du syndicat sur l'état de la copropriété pour le copropriétaire vendeur

  1. ​✅ Protection du copropriétaire vendeur de l'unité de condo sur le plan légal :
    L’attestation du syndicat sur l’état de la copropriété est signée officiellement par le syndicat, encadrée par la loi et porte sur des éléments de gestion qui relèvent du syndicat.

    Incidemment, le copropriétaire vendeur n’aura pas à divulguer des informations aux acheteurs qui ne relèvent pas de lui et de risquer d’induire les acheteurs en erreur.     Il faut y voir une protection additionnelle pour le copropriétaire vendeur.
     

  2. ​✅ Accélération du processus de vente du condo :
    L’article 1068.2 du Code civil du Québec permet à l’acheteur de demander au syndicat de copropriété tout document ou renseignement de nature à lui permettre de prendre une décision d’achat éclairée. 💡

    Les acheteurs de condos et leurs courtiers immobiliers invoquent couramment cet article pour obtenir toutes sortes de documents et informations, ce qui peut ralentir le processus d’achat d'un condo. 

    L’attestation du syndicat sur l’état de la copropriété, en fournissant un ensemble d’informations d’emblée, pourra aider à diminuer la nécessité pour les acheteurs et leurs courtiers de demander d’autres documents et ainsi potentiellement accélérer les transactions immobilières d'unités de condo.
     

  3. ​✅ Éviter les mauvaises surprises en cours de vente du condo :
    L’attestation du syndicat sur l’état de la copropriété oblige le syndicat à informer sur l’état de santé du fonds de prévoyance, l’état du fonds d’auto assurance, les travaux majeurs prévus dans les 10 prochaines années ainsi que le coût estimé de ces travaux. En ayant ces informations en main, le copropriétaire vendeur peut ainsi mieux anticiper les objections potentielles de l’acheteur au lieu de les découvrir au dernier moment.
     

  4. ​✅ Simplifier le regroupement des informations essentielles à la transaction immobilière :
    L’attestation du syndicat sur l’état de la copropriété regroupe les renseignements que demandent souvent les courtiers immobiliers, les notaires et les institutions financières. Grâce à ce document, le copropriétaire vendeur n’a pas à chercher lui-même les réponses à toutes ces questions, ce qui simplifie sa tâche et réduit les risques d’erreurs ou d’omissions involontaires.

Bénéfices de l'attestation du syndicat sur l'état de la copropriété pour les futurs acheteurs de condos

Grâce à l’attestation du syndicat sur l’état de la copropriété, le promettant acheteur peut obtenir un portrait clair et structuré de la santé financière et de la gouvernance de la copropriété qu’il s’apprête à joindre.
 

Le document permet, entre autres, de savoir si certains copropriétaires sont en défaut de paiement de leurs charges communes, si la copropriété dispose de liquidités suffisantes, et si le conseil d’administration adopte une approche financière prudente ou risquée dans sa gestion.
 

L’attestation du syndicat sur l’état de la copropriété constitue donc un outil de diligence raisonnable et essentiel qui permet à l’acheteur d’une unité de condo de prendre une décision éclairée et d’éviter les mauvaises surprises à long terme.

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  1. ​✅ Une garantie de transparence, notamment un portrait clair de la santé financière de la copropriété :
    Encadrée par la loi 16, l’attestation du syndicat sur l’état de la copropriété contient des informations officielles, à jour et vérifiables, fournies directement par le syndicat de copropriété. Les futurs acheteurs d’unités de condos évitent ainsi les zones grises.

    L’attestation du syndicat sur l’état de la copropriété donne accès à des informations clés pour permettre aux futurs acheteurs de prendre une décision d’achat éclairée en toute connaissance de cause, surtout lorsqu’on parle d’une transaction immobilière qui, soyons honnêtes, est susceptible d’être le plus gros achat d’une vie!

    L’attestation du syndicat sur l’état de la copropriété permet donc aux promettant-acheteurs de     savoir exactement dans quoi ils s’engagent en plus de pouvoir prévoir adéquatement les coûts futurs associés à leur nouvelle vie en copropriété.
     

  2. ✅ Un levier de négociation non-négligeable lors de l’achat d’un condo :
    En étant bien au fait de l’état réel du bâtiment et des finances de la copropriété, les promettant-acheteurs auront un nouveau levier de négociation.

    Par exemple, si un acheteur fait une promesse d’achat sur un condo dans une copropriété de 8 unités mais qu’il se rend compte, après avoir reçu l’attestation du syndicat sur l’état de la copropriété, que le solde du fonds de prévoyance s'élève à 4 000 $, mais que l’étude du fonds de prévoyance recommandait d’avoir 90 000 $ en début d’année, il comprendra alors qu’il y aura un manque à gagner auquel il sera appelé à contribuer. Ceci pourrait alors engendrer des négociations sur le prix de vente du condo.
     

  3. ✅ Éviter les mauvaises surprises après l’achat du condo :
    Grâce à l’attestation du syndicat sur l’état de la copropriété, l’acheteur d’un condo peut notamment découvrir s’il y a des travaux majeurs à venir, si le syndicat est partie à des litiges en cours, si la copropriété a un important historique de sinistres, etc. Cela réduit considérablement les risques de découvrir une situation problématique après la transaction immobilière, évitant potentiellement plusieurs mauvaises surprises.

Comment préparer une attestation du syndicat sur l’état de la copropriété?

Quel format doit prendre l’attestation du syndicat sur l'état de la copropriété?

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Le règlement de la loi 16 n’exige pas un format particulier pour l’attestation du syndicat sur l’état de la copropriété. Le gouvernement n’impose pas non plus de formulaire officiel. 
 

Autrement dit, les syndicats de copropriété peuvent choisir le format et le moyen qui convient le mieux à leur besoin. Ça peut être, par exemple : 
 

  • Un document Word ou Excel;

  • Un document PDF produit avec des outils numériques spécialisés (comme Attestation Condo par Hoodi 👋);

  • Un document papier;

  • Ou même un document rédigé avec « Notepad ». 


L’important est que l’attestation du syndicat sur l’état de la copropriété respecte le contenu minimal imposé par le règlement de la loi 16 et qu’elle soit signée par un représentant autorisé par le syndicat de copropriété.
 

IMPORTANT ⚠️ : l’attestation du syndicat sur l’état de la copropriété est un document officiel ayant une valeur légale. Bien que le syndicat puisse décider avec quel outil préparer l’attestation, la signature du représentant autorisé par le syndicat atteste que son contenu est exact.
 

Y a-t-il un formulaire officiel du gouvernement pour faciliter la préparation de l’attestation du syndicat sur l’état de la copropriété?

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Il n’y a pas de formulaire obligatoire ou officiel. Cependant, la Société d’habitation du Québec (SHQ), qui a chapeauté la rédaction du règlement de la loi 16, a mis en ligne un document modèle que les copropriétés peuvent utiliser gratuitement. Vous pouvez le télécharger ici.

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ATTENTION ⚠️ : plusieurs entreprises proposent un formulaire « gratuit » sur leur site web que vous pouvez télécharger en échange de votre adresse courriel et certaines informations sur votre syndicat de copropriété, ou même que vous pouvez remplir « gratuitement » directement sur leur site. 👉 N'oubliez pas : quand c’est gratuit, le produit, c’est vous! En utilisant ces formulaires « gratuits », vous donnez l’autorisation à ces entreprises d’utiliser vos renseignements afin de vous solliciter avec leurs services. 

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👉 Si vous cherchez un formulaire véritablement gratuit et qui ne demande rien en retour, utilisez le document modèle de la SHQ.​​

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Y a-t-il des outils numériques qui peuvent faciliter la préparation de l’attestation du syndicat?


Hoodi a développé la plateforme spécialisée, Attestation Condo, pour faciliter et simplifier la préparation de l’attestation du syndicat sur l’état de la copropriété.

 

La solution est comprise dans l’abonnement au logiciel Hoodi, mais est aussi disponible pour une utilisation à la carte, moyennant des frais, pour les copropriétés qui ne souhaitent pas s’abonner au logiciel Hoodi. La plateforme numérique Attestation Condo vient avec : 

 

  • ✅ du soutien technique;

  • ✅ l’archivage sécurisé de vos attestations passées à des fins de référence;

  • ✅ la signature électronique;

  • ✅ la synchronisation avec votre carnet d’entretien numérique Hoodi pour la description des travaux passés et futurs (si vous êtes un utilisateur du logiciel), ce qui accélère drastiquement le travail dès votre seconde attestation à produire.​

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Comment préparer adéquatement une attestation du syndicat sur l’état de la copropriété?


Lorsqu’un copropriétaire demande l’attestation du syndicat sur l’état de la copropriété, le syndicat doit lui fournir dans un délai de 15 jours. Afin de respecter ce délai, le syndicat de copropriété doit être bien préparé.

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La meilleure façon pour les syndicats de se faciliter la tâche et de fournir une attestation du syndicat sur l’état de la copropriété dans les délais requis est d’avoir un registre de copropriété complet et à jour.

 

La raison est simple : la quasi totalité des informations demandées dans l’attestation du syndicat sur l'état de la copropriété sont des informations qui devraient normalement se retrouver dans le registre de copropriété, notamment :

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  • L’étude du fonds de prévoyance;

  • Le carnet d’entretien;

  • Le budget annuel;

  • Les états financiers;

  • Les polices d’assurance;

  • Les modifications apportées à la déclaration de copropriété;

  • Les rapports d’inspection et d’expertise.

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Il ne faudra que quelques minutes au syndicat qui a un registre de copropriété complet, à jour et bien organisé pour produire une attestation du syndicat sur l’état de la copropriété. Pour les copropriétés qui ne disposent pas d'un tel registre, il faudra potentiellement plusieurs heures de travail pour rassembler toutes les informations nécessaires.

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Nous recommandons aux copropriétés de mettre en place un registre numérique sécurisé. Il existe plusieurs solutions, notamment le logiciel Hoodi.

Logiciel Hoodi pour copropriété, lien vers le formulaire pour s'inscrire à une démo (webinaire) de groupe. Plusieurs dates disponibles.

Quels liens entre l’étude du fonds de prévoyance, le carnet d’entretien et l’attestation du syndicat sur l’état de la copropriété?

L’étude du fonds de prévoyance, le carnet d’entretien et l’attestation du syndicat sur l’état de la copropriété sont trois éléments désormais interdépendants amenés par la loi 16 au cœur de la gestion moderne des copropriétés.

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Tout d’abord, le carnet d’entretien doit être préparé par un professionnel d’ici au 14 août 2028, puis mis à jour annuellement par le conseil d’administration et révisé périodiquement par un professionnel. Le carnet d’entretien sert notamment à documenter les travaux réalisés et leurs coûts et contient une planification des réparations et remplacements de parties communes sur au moins 25 ans. Par conséquent, le carnet d’entretien devient essentiel à la préparation de l’attestation du syndicat sur l’état de la copropriété.

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Ensuite, l’étude du fonds de prévoyance, qui doit être préparée par un professionnel tous les 5 ans, la première devant être obtenue au plus tard le 14 août 2028, indiquera au syndicat le solde du fonds de prévoyance visé à chaque début d’année et fournira au syndicat une estimation du coût de chaque réparation majeure et chaque remplacement de partie commune planifié au carnet d’entretien. Par conséquent, l’étude du fonds de prévoyance devient essentielle à la préparation de l’attestation du syndicat sur l'état de la copropriété.

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L’attestation du syndicat sur l’état de la copropriété, quant à elle, s’appuie entre autres sur ces deux documents pour présenter un portrait à jour de la situation financière, technique et administrative de la copropriété au moment d’une transaction immobilière d'une unité de condo.

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En résumé :
 

  • ⚒️ Carnet d’entretien : historique et planification des travaux ;

  • 💰 Étude du fonds de prévoyance : estimation des coûts des travaux et solde à avoir dans le fonds de prévoyance au début de chaque année ;

  • 📃 Attestation du syndicat sur l’état de la copropriété : synthèse actualisée pour la transparence dans le cadre d’une transaction immobilière pour la vente d'une unité de condo.

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