Simplifiez la production de l'attestation du syndicat de copropriété avec Attestation Condo

L'attestation du syndicat de copropriété est un élément phare de la loi 16. Elle est obligatoire à partir du 14 août 2025.

Il s'agit d'un document officiel qui doit, à partir du 14 août 2025, être obligatoirement fourni par le vendeur d'une unité de condo au promettant acheteur. Le syndicat doit remettre cette attestation dans un délai de 15 jours au copropriétaire qui la demande.

Voir notre article complet qui détaille les informations qui doivent être consignées dans l'attestation.

Avec l'adoption d'un règlement du gouvernement publié le 30 juillet 2025, la loi 16 oblige les vendeurs de condos à transmettre une attestation du syndicat de copropriété au promettant acheteur.

L’attestation permet de s'assurer que les futurs copropriétaires (promettant acheteurs) soient bien au fait de l’état de l’immeuble, de la santé financière, de la santé administrative et légale de la copropriété en général afin de leur permettre de consentir à l'acquisition du condo de façon éclairée.

Par rapport à l'attestation du syndicat de copropriété, le syndicat pourrait s'exposer à des risques dans différentes situations :

1. Si l'attestation du syndicat de copropriété comporte des informations inexactes ou trompeuses;

2. Si l'attestation du syndicat de copropriété n'est pas remise ou est remise en retard par le syndicat au vendeur (hors du délai de 15 jours requis dans les exigences de la loi 16) et que la promesse d'achat expire ou est annulée en conséquence;

3. Si l'administration de la copropriété est déficiente et que cette situation a un impact sur l'attractivité des condos et de la copropriété en général.

Les prochaines années nous permettrons de mieux constater les impacts de l'attestation du syndicat sur les transactions dans le marché du condo, qu'ils soient positifs ou négatifs.

La tarification de Attestation Condo est affichée sur notre site web.

Les copropriétés peuvent l'utiliser à la carte pour produire une attestation au coût de 60$+taxes. Le syndicat peut faire des révisions de son attestation pendant 30 jours.

Les copropriétés abonnées au logiciel Hoodi peuvent l'utiliser sans frais supplémentaires de façon illimitée.

C’est le syndicat de copropriété (habituellement par l’intermédiaire du conseil d’administration ou du gestionnaire immobilier, le cas échéant) qui est responsable de la production des attestations du syndicat de copropriété.

Elle devra être transmise dans un délai de 15 jours au vendeur suivant sa demande, lorsqu'il a une promesse d'achat sur son unité de condo.

L'attestation sur l'état de la copropriété doit présenter les informations suivantes :

• Le montant total du fonds de prévoyance en date de l'attestation ainsi que la recommandation de l’étude du fonds de prévoyance quant au montant minimum devant être disponible à ce fonds au début de l’année en cours ;
  

• Le montant total des contributions aux charges communes exigées des copropriétaires par le syndicat lors des 3 années précédentes, et le montant total des contributions aux charges communes payées par les copropriétaires au cours de cette période ;
  

• Le montant total des liquidités dont dispose le syndicat pour payer les dépenses courantes de fonctionnement de la copropriété ;
  

• Le montant du surplus ou du déficit annuel apparaissant aux 3 derniers états financiers de la copropriété ;
  

• Le budget prévisionnel de l'année en cours ;
  

• Une mention à l’effet que le syndicat est le titulaire des polices d’assurance auxquelles il doit souscrire en vertu de l’article 1073 du Code civil ;
  

• Le montant total du fonds d’auto assurance et le montant de la plus haute franchise prévue par les assurances souscrites par le syndicat ;
  

• Une description sommaire :
  

  • des inspections et expertises réalisées à l’initiative du syndicat, au cours des 5 dernières années, qui ont porté sur l’état général de l’immeuble ou de l’une de ses principales composantes ;
    

  • des sinistres ayant affecté, au cours des 5 dernières années, la partie privative faisant l’objet de la vente ou les parties communes de l’immeuble ;
    

  • des réparations majeures et des remplacements effectués sur les parties communes au cours des 5 dernières années, et ceux prévus pour les 10 prochaines années ou devant être effectués à brève échéance à la suite d’un imprévu ;
    

  • des modifications apportées à la déclaration de copropriété au courant des 3 dernières années ;
    

  • des litiges en cours auxquels est partie le syndicat et qui font l’objet d’une procédure devant un tribunal.

L’attestation doit être datée et comporter la signature de la personne autorisée à la donner ainsi que son nom et sa qualité.

Non. L’attestation du syndicat de copropriété est un document complémentaire. Le certificat de localisation et la déclaration de copropriété restent des documents juridiques distincts et obligatoires dans une transaction immobilière pour une unité de condo.

Techniquement, oui, mais le travail est plus difficile et la copropriété pourrait être perçue comme moins attractive.

Par exemple, l'attestation du syndicat doit mentionner le solde du fonds de prévoyance en date de l'attestation et le solde recommandé au début de l'année par l'étude du fonds de prévoyance. Si le syndicat n'a pas d'étude du fonds de prévoyance, l'acheteur ne pourra pas savoir si le fonds de prévoyance est adéquat.

L'attestation doit également décrire les travaux majeurs et remplacements de parties communes faits dans les 5 dernières années et à faire dans les 10 prochaines années. Sans un carnet d'entretien préparé par un professionnel du bâtiment, et tenu à jour par le syndicat, il sera beaucoup plus difficile pour le syndicat de remplir l'attestation.

(Pssst! Pour les syndicats qui utilisent le logiciel Hoodi pour gérer leur carnet d'entretien, cette section de l'attestation sera remplie automatiquement!)