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Questions & réponses (FAQ) sur la loi 16 pour les condos

Nos experts en bâtiment vulgarisent pour vous tous les éléments importants à comprendre entourant les exigences du projet de loi 16 pour les condos, dont les dernières dispositions entreront prochainement en vigueur.

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Sujets

Qu’est-ce que le projet de loi 16 ?

La Loi 16 est une refonte majeure du droit de la copropriété...

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Quels sont les objectifs du projet de loi 16 pour la copropriété ?

La Loi 16 vise à mieux encadrer les copropriétés divises...

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Quelles sont les principales nouveautés du projet de loi 16 pour la copropriétés ?

La Loi 16 rendra obligatoire l'étude de fonds de prévoyance et le carnet...

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Les exigences du projet de loi 16 pour la copropriété sont-elles en vigueur ?

La Loi 16 est en vigueur depuis le 10 janvier 2020, mais certaines dispositions ne le sont pas encore et le seront suite à l'adoption d'un règlement...

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Le règlement découlant du projet de loi 16 est-il adopté ?

Non. Le Ministère prévoir adopter le règlement à l'automne 2023...

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Quelles nouveautés du projet de loi 16 ne sont pas encore en vigueur ?

Les obligations qui ne sont pas en vigueur concernent l'étude de fonds de prévoyance, le carnet d'entretien et l'attestation du syndicat sur l'état de la copropriété...

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Est-ce que le projet de loi 16 apporte des changements pour la gestion du fonds de prévoyance ?

L'autorité du CA pour utiliser le fonds de prévoyance, la possibilité de placement et l'étude de fonds de prévoyance...

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Qu’est-ce que le fonds de prévoyance d’une copropriété ?

Le fonds de prévoyance est destiné aux réparations majeures et au remplacement des parties communes d'une copropriété. Il doit être partiellement liquide et son capital garanti...

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Quel est le rôle du fonds de prévoyance dans une copropriété ?

Le fonds de prévoyance sert à financer les réparations majeures et le remplacement des parties communes dans une copropriété...

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Les copropriétés sont-elles obligées d'avoir un fonds de prévoyance ?

Oui, les copropriétés doivent constituer un fonds de prévoyance pour les réparations majeures et le remplacement des parties communes...

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