Les exigences du projet de loi 16 pour la copropriété sont-elles en vigueur ?

Général

Le projet de loi 16 a été adopté en décembre 2019 et la majorité des changements touchant la copropriété divise sont en vigueur depuis le 10 janvier 2020. Toutefois, certaines dispositions (étude de fonds de prévoyance, carnet d'entretien, attestation du syndicat sur l'état de la copropriété) sont seulement entrées en vigueur le 14 août 2025, suite à la publication d'un règlement du gouvernement.

Le règlement a été publié le 30 juillet 2025 (voici notre résumé des exigences). Les nouvelles exigences encadrées par ce règlement sont en vigueur dès le 14 août 2025.

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