top of page

Le règlement découlant du projet de loi 16 est-il adopté ?

Général

Non. Le Ministère de l'Habitation prévoyait adopter le règlement en 2022, mais ça ne s'est pas produit. Aux dernières nouvelles, le Ministère prévoit adopter le règlement d'ici la fin de 2023, ou encore au début de 2024, selon les dernières informations disponibles.

Plus sur le même sujet

Quelles nouveautés du projet de loi 16 ne sont pas encore en vigueur ?

Les obligations qui ne sont pas en vigueur concernent l'étude de fonds de prévoyance, le carnet d'entretien et l'attestation du syndicat sur l'état de la copropriété...

Le règlement découlant du projet de loi 16 est-il adopté ?

Non. Le Ministère prévoir adopter le règlement à l'automne 2023...

Les exigences du projet de loi 16 pour la copropriété sont-elles en vigueur ?

La Loi 16 est en vigueur depuis le 10 janvier 2020, mais certaines dispositions ne le sont pas encore et le seront suite à l'adoption d'un règlement...

Quelles sont les principales nouveautés du projet de loi 16 pour la copropriétés ?

La Loi 16 rendra obligatoire l'étude de fonds de prévoyance et le carnet...

Quels sont les objectifs du projet de loi 16 pour la copropriété ?

La Loi 16 vise à mieux encadrer les copropriétés divises...

Qu’est-ce que le projet de loi 16 ?

La Loi 16 est une refonte majeure du droit de la copropriété...

Vous voulez obtenir une étude de fonds de prévoyance et un carnet d'entretien ?

Vous chercher un outil pour simplifier la gestion de votre copropriété ?

bottom of page