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Quelles nouveautés du projet de loi 16 ne sont pas encore en vigueur ?

Général

Les nouveautés du projet de loi 16 qui ne sont pas encore en vigueur, dans le cas des copropriétés divises, sont les suivantes :


  • L'obligation d'obtenir une étude de fonds de prévoyance d'un membre d'un ordre professionnel autorisé par le règlement à venir ;

  • L'obligation pour le conseil d'administration de se baser sur une étude de fonds de prévoyance pour fixer les contributions annuelles au fonds de prévoyance ;

  • L'obligation de mettre en place et tenir à jour un carnet d'entretien pour la copropriété ;

  • L'obligation pour le syndicat de fournir l'attestation du syndicat sur l'état de la copropriété au vendeur d'une unité et pour le vendeur de la remettre au promettant acheteur de son unité ;

  • L'obligation pour le registre de copropriété de contenir l'étude de fonds de prévoyance et le carnet d'entretien ;

  • L'obligation pour le promoteur immobilier de fournir une étude de fonds de prévoyance et un carnet d'entretien dans les 30 jours suivant la tenue de l'assemblée extraordinaire de transition.

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Les obligations qui ne sont pas en vigueur concernent l'étude de fonds de prévoyance, le carnet d'entretien et l'attestation du syndicat sur l'état de la copropriété...

Le règlement découlant du projet de loi 16 est-il adopté ?

Non. Le Ministère prévoir adopter le règlement à l'automne 2023...

Les exigences du projet de loi 16 pour la copropriété sont-elles en vigueur ?

La Loi 16 est en vigueur depuis le 10 janvier 2020, mais certaines dispositions ne le sont pas encore et le seront suite à l'adoption d'un règlement...

Quelles sont les principales nouveautés du projet de loi 16 pour la copropriétés ?

La Loi 16 rendra obligatoire l'étude de fonds de prévoyance et le carnet...

Quels sont les objectifs du projet de loi 16 pour la copropriété ?

La Loi 16 vise à mieux encadrer les copropriétés divises...

Qu’est-ce que le projet de loi 16 ?

La Loi 16 est une refonte majeure du droit de la copropriété...

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