Quelles nouveautés du projet de loi 16 ne sont pas encore en vigueur ?

Général

Aucune. Toutes les exigences sont en vigueur à parit du 14 août 2025.

Toutefois, certains délais sont accordés au copropriété pour se conformer aux nouvelles exigences. En effet, les copropriétés ont jusqu'au 14 août 2028 pour faire établir le carnet d'entretien par un professionnel ainsi que l'étude du fonds de prévoyance.

Quant à la l'attestation du syndicat sur l'état de la copropriété, elle est obligatoire à partir du 14 août 2025.

Lire notre article complet sur le règlement du gouvernement publié le 30 juillet 2025.

Plus sur le projet de loi 16

Qu’est-ce que le projet de loi 16 ?

La Loi 16 est une refonte majeure du droit de la copropriété...

Voir réponse complète

Quels sont les objectifs du projet de loi 16 pour la copropriété ?

La Loi 16 vise à mieux encadrer les copropriétés divises...

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Quelles sont les principales nouveautés du projet de loi 16 pour la copropriétés ?

La Loi 16 rendra obligatoire l'étude de fonds de prévoyance et le carnet...

Voir réponse complète

Les exigences du projet de loi 16 pour la copropriété sont-elles en vigueur ?

La Loi 16 est en vigueur depuis le 10 janvier 2020, mais certaines dispositions sont en vigueur depuis le 14 août 2025 seulement...

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Le règlement découlant du projet de loi 16 est-il adopté ?

Oui. Le règlement a été publié le 30 juillet 2025 et entre en vigueur le 14 août 2025...

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Quelles nouveautés du projet de loi 16 ne sont pas encore en vigueur ?

Aucune. Les dernières obligations sont en vigueur le 14 août 2025...

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