top of page

Qu’est-ce que le projet de loi 16 ?

Général

Le projet de loi 16 est considéré comme la plus grande réforme du droit de la copropriété divise depuis l'entrée en vigueur du Code civil du Québec en 1994. Le projet de loi 16 a été adopté en décembre 2019. Bien que la majorité des changements affectant la copropriété divise soient en vigueur depuis le 10 janvier 2020, certains changements importants ne sont pas en vigeur avant l'adoption d'un règlement, notamment en ce qui concerne les études de fonds de prévoyance, le carnet d'entretien et l'attestation du syndicat sur l'état de la copropriété.


Liens utiles :

Plus sur le même sujet

Quelles nouveautés du projet de loi 16 ne sont pas encore en vigueur ?

Les obligations qui ne sont pas en vigueur concernent l'étude de fonds de prévoyance, le carnet d'entretien et l'attestation du syndicat sur l'état de la copropriété...

Le règlement découlant du projet de loi 16 est-il adopté ?

Non. Le Ministère prévoir adopter le règlement à l'automne 2023...

Les exigences du projet de loi 16 pour la copropriété sont-elles en vigueur ?

La Loi 16 est en vigueur depuis le 10 janvier 2020, mais certaines dispositions ne le sont pas encore et le seront suite à l'adoption d'un règlement...

Quelles sont les principales nouveautés du projet de loi 16 pour la copropriétés ?

La Loi 16 rendra obligatoire l'étude de fonds de prévoyance et le carnet...

Quels sont les objectifs du projet de loi 16 pour la copropriété ?

La Loi 16 vise à mieux encadrer les copropriétés divises...

Qu’est-ce que le projet de loi 16 ?

La Loi 16 est une refonte majeure du droit de la copropriété...

Vous voulez obtenir une étude de fonds de prévoyance et un carnet d'entretien ?

Vous chercher un outil pour simplifier la gestion de votre copropriété ?

bottom of page