Qu’est-ce que le projet de loi 16 ?

Général

Le projet de loi 16 est considéré comme la plus grande réforme du droit de la copropriété divise depuis l'entrée en vigueur du Code civil du Québec en 1994. Le projet de loi 16 a été adopté en décembre 2019. Bien que la majorité des changements affectant la copropriété divise soient en vigueur depuis le 10 janvier 2020, certains changements importants ne sont pas en vigeur avant l'adoption d'un règlement, notamment en ce qui concerne les études de fonds de prévoyance, le carnet d'entretien et l'attestation du syndicat sur l'état de la copropriété.

Un projet de règlement a été publié le 11 septembre 2024 et devrait entrer en vigueur d'ici la fin de l'année 2024.

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Qu’est-ce que le projet de loi 16 ?

La Loi 16 est une refonte majeure du droit de la copropriété...

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Quels sont les objectifs du projet de loi 16 pour la copropriété ?

La Loi 16 vise à mieux encadrer les copropriétés divises...

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Quelles sont les principales nouveautés du projet de loi 16 pour la copropriétés ?

La Loi 16 rendra obligatoire l'étude de fonds de prévoyance et le carnet...

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Les exigences du projet de loi 16 pour la copropriété sont-elles en vigueur ?

La Loi 16 est en vigueur depuis le 10 janvier 2020, mais certaines dispositions ne le sont pas encore et le seront suite à l'adoption d'un règlement...

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Le règlement découlant du projet de loi 16 est-il adopté ?

Non. Le Ministère prévoir adopter le règlement à l'automne 2023...

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Quelles nouveautés du projet de loi 16 ne sont pas encore en vigueur ?

Les obligations qui ne sont pas en vigueur concernent l'étude de fonds de prévoyance, le carnet d'entretien et l'attestation du syndicat sur l'état de la copropriété...

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