Conditions d'utilisation
Dernière mise à jour le 24 février 2023
Veuillez lire attentivement les présentes conditions ("Conditions", "Conditions d'utilisation") avant d'utiliser le produits et services offerts par l’entremise du site Web Hoodi.ai ou Hoodi.ca, tels que la réalisation d'études de fonds de prévoyance et carnets d'entretien ET/OU le logiciel de gestion Hoodi destinés aux copropriétés ET/OU le logiciel HoodiPro destinés aux professionnels du bâtiment (les "services") exploités par Technologies Hoodi Inc. ("nous", ou "notre").
Cette entente lie d’une part l’utilisateur qui utilise le service et accepté les termes de cette Entente (« Vous ») ; et Technologie Hoodi Inc., ayant une place d’affaires située au 200-840 Raoul-Jobin, Québec, QC, G1N 1S7 (« Hoodi »).
EN COCHANT OU CLIQUANT SUR UNE CASE TÉMOIGNANT DE VOTRE ACCEPTATION OU SIMPLEMENT EN EN UTILISANT LES SERVICES DE HOODI, VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉS PAR LA PRÉSENTE ENTENTE.
1. DÉFINITIONS.
Les termes suivants, lorsqu’ils sont utilisés dans la présente Entente, ont la signification indiquée dans la présente Section 1. D’autres termes sont définis là où ils sont utilisés. Les définitions sont réputées faire référence au singulier ou au pluriel, selon le contexte.
1.1. « Services » désigne tous les services numériques et fonctionnalités offerts par l’entremise du site Web de Hoodi ou ses applications web et mobiles ainsi que les services professionnels offerts directement par Hoodi ;
1.2. « Entente » désigne la présente entente d’utilisation des services;
1.3. « Inscription » désigne votre inscription aux Services en vous créant un compte conformément aux exigences requises pour permettre l’activation de celui-ci et votre acceptation de cette Entente dont votre engagement à honorer tout paiement lié à l’utilisation des services;
1.4. « Professionnels » désigne les professionnels désignés ou mandatés par Hoodi pour exécuter les services professionnels nécessaires à l’opération de certains Services offerts par Hoodi, ou encore des professionnels utilisateurs du logiciel HoodiPro.
2. OBJET DE L’ENTENTE.
Cette Entente encadre les Services partout au Québec suivant votre Inscription aux présentes.
3. ACCÈS AUX SERVICES
3.1. Limites géographiques. Dans le cadre de la présente Entente, les Services sont accessibles et peuvent être utilisés uniquement dans la province de Québec. Vous vous engagez donc à ne pas utiliser les services hors Québec et vous comprenez et acceptez que Hoodi n’est pas responsable de l’utilisation des services hors de ces limites.
3.2. Suspension. Hoodi n’a aucune obligation de surveiller ni de modérer le contenu que vous téléversez dans le cadre de l’utilisation des Services. Advenant une utilisation malveillante de des Services de votre part ou contraire à cette Entente risquant de porter atteinte à la disponibilité, l’intégrité ou la viabilité des services, Hoodi pourrait suspendre votre accès aux Services immédiatement, sans remboursement et sans préavis.
3.3. Compte. Lorsque vous créez un compte pour utiliser les Services, vous devez fournir à tout moment des informations exactes, complètes et à jour. Ne pas le faire constitue une violation des conditions, ce qui peut entraîner la résiliation immédiate de votre compte sur nos Services. Vous êtes responsable de la sauvegarde du mot de passe que vous utilisez pour accéder aux Services et de toute activité ou action sous votre mot de passe, que votre mot de passe soit avec notre nos Service ou un service tiers. Vous acceptez de ne divulguer votre mot de passe à aucun tiers. Vous devez nous informer immédiatement dès que vous avez connaissance d'une violation de la sécurité ou d'une utilisation non autorisée de votre compte.
4. LICENCE.
Cette Entente vous confère une licence d’utilisation des Services, incluant ses composantes logicielles, en stricte conformité avec cette Entente. Les Services ne vous sont pas vendus et Hoodi se réserve tous droits qui ne vous sont pas expressément octroyés par cette Entente. Cette licence est limitée, non exclusive, non cessible, non transférable, révocable, ne pouvant pas faire l’objet de sous licence.
5. VOS DONNÉES
5.1. Propriété. Hoodi ne revendique aucun droit de propriété sur les données personnelles que vous téléversez ou saisissez dans les Services (ci-après « Vos Données ») et Hoodi reconnaît qu’il ne s’opère aucune cession de vos droits sur ces données en sa faveur en vertu de l’Entente. Vous acceptez que Hoodi partage Vos Données avec des fournisseurs de services dans la mesure où ce partage est nécessaire afin de vous rendre les Services.
5.2. Licence. Vous octroyez à Hoodi une licence non exclusive, universelle et exempte de redevances pour reproduire, utiliser et modifier Vos Données exclusivement dans la mesure nécessaire pour vous offrir les Services et le support offert conformément à cette Entente. Vous acceptez que Hoodi utilise Vos Données (i) pour effectuer des analyses internes relativement à l’utilisation des Services, (ii) à des fins de recherche et développement selon la Politique de Confidentialité de Hoodi, (iii) pour vous envoyer des messages publicitaires ciblés dépourvus de toute donnée sensible, et (iv) pour la création de travaux dérivés (par exemple la lecture ou traiement de Vos Données pour fins d’indexation ou de concevoir des algorithmes d’apprentissage machine basés sur l’analyse de Vos Données) et (v) la distribution de Vos Données à des tiers partis pour vous. Les droits ainsi octroyés sont limités à l’usage visant à opérer et à améliorer nos services ainsi qu’au développement de nouveaux services. Cette licence continue en ce qui concerne les travaux dérivés même si vous cessez d’utiliser les Services (par exemple, si Hoodi a conçu un algorithme basé en partie sur Vos Données, cet algorithme continuera d’exister). Les Services peuvent proposer des façons d’enlever / supprimer Vos Données. D’autres Services ne pourront pas offrir cette option pour des raisons légales et de conformité. Assurez-vous de toujours avoir les droits nécessaires Vos Données que vous soumettrez à nos Services.
5.3. Hébergement. Dans le cadre de la présente Entente, Vos Données pourraient être hébergées et traitées au Canada et aux États-Unis dans des serveurs sécurisés. Par les présentes, vous consentez à ce que Vos Données soient traitées et hébergées dans ces pays.
5.4. Reproduction. Les données présentées dans les rapports produits avec l'application HoodiPro et livrés aux clients des utilisateurs (Professionnels) de l'application peuvent être reproduites sans limitation pour être utilisées, manipulées et modifiées dans une autre application développée par Hoodi à l'intention des clients des utilisateurs, et ce, peu importe une mention contraire insérée par les Professionnels dans leurs rapports ou offres de services. Elles peuvent notamment être reproduites pour être utilisées dans le logiciel de gestion Hoodi destiné aux copropriétés.
5.5. Conservation. Lors de la résiliation de l’Entente, Hoodi s’engage à conserver Vos Données présentes sur les Services en conformité avec les lois et règlements applicables. Sur demande écrite de votre part, Hoodi vous fournira une copie de Vos Données selon le format disponible dans un délai raisonnable. Nonobstant tout ce qui précède, Hoodi peut supprimer Vos Données qui ne respectent pas la présente Entente ou que Hoodi considère comme inappropriées à son entière discrétion. Sur demande, Hoodi supprimera Vos Données non essentielles à la prestation des Services dans un délai raisonnable. Sauf indication contraire de votre part et nonobstant ses obligations d’archivages légales, Hoodi supprimera l’ensemble de vos données dans un délai raisonnable et au plus tard dans celui prescrit par la loi.
6. MODALITÉS DE PAIEMENT
6.1. Frais périodiques. Certains Services peuvent être offerts en contrepartie de frais d’utilisation mensuels ou annuels. Dans ces cas, la tarification vous sera présentée au moment opportun. Suivant votre approbation des frais périodiques, vous autorisez Hoodi à prélever les Frais d’Utilisation prévus selon la période convenue lors de votre acceptation des Frais d’Utilisation avec la carte bancaire que vous aurez spécifiée, et ce, en conformité avec les présentes. Dans l’éventualité où un paiement dû par vous est en retard de deux (15) jours ou plus, Hoodi aura le droit, à sa seule discrétion, de suspendre votre accès aux Services jusqu’à ce que le paiement soit effectué. Cette suspension ne met pas fin à cette Entente et les frais continueront d’être cumulés et exigibles jusqu’à l’annulation des présentes.
6.1. Frais forfaitaires. Certains Services peuvent être offerts en contrepartie d’un montant forfaitaire. Dans ces cas, la tarification vous sera présentée au moment opportun. Suivant votre approbation des frais, vous autorisez Hoodi à prélever les Frais d’Utilisation convenus lors de votre acceptation des Frais d’Utilisation avec la carte bancaire que vous aurez spécifiée, et ce, en conformité avec les présentes, ou encore de faire parvenir votre paiement selon les méthodes offertes. Hoodi se réserve le droit de ne pas fournir les Services tant que les sommes dues n’auront pas été payées.
6.3. Taxes. Les frais que vous payez en vertu de cette Entente excluent les taxes ou droits payables sur les Services dans la juridiction où les frais sont engagés. Dans la mesure où Hoodi paie de tels droits ou taxes, vous devez payer à Hoodi le montant de ces droits ou taxes en plus des frais applicables dus en vertu de cette Entente.
7. RÉSILIATION
Nous pouvons résilier ou suspendre l'accès à notre service immédiatement, sans préavis ni responsabilité, pour quelque raison que ce soit, y compris sans limitation si vous enfreignez les conditions.
Toutes les dispositions des conditions qui, par leur nature, devraient survivre à la résiliation survivront à la résiliation, y compris, sans s'y limiter, les dispositions relatives à la propriété, les exclusions de garantie, l'indemnité et les limitations de responsabilité.
Nous pouvons résilier ou suspendre votre compte immédiatement, sans préavis ni responsabilité, pour quelque raison que ce soit, y compris, sans limitation, si vous enfreignez les conditions.
En cas de résiliation, votre droit d'utiliser les Service cessera immédiatement. Si vous souhaitez résilier votre compte, vous pouvez simplement cesser d'utiliser les Services et nous aviser en contactant le service à la clientèle de Hoodi à support@hoodi.ai. Les modalités de résiliations en ce qui a trait aux Services à paiement mensuels ou annuels seront spécifiées lors de l’acceptation des frais d’utilisation liés à ces services. En ce qui a trait aux Services à paiement forfaitaire, les sommes payées sont non remboursables à partir du moment où les Professionnels ont débuté leur travail.
La résiliation de l’Entente met fin à toute licence ou sous-licence vous ayant été consentie de même qu’à l’obligation de Hoodi de vous fournir les Services ou accès aux Services. Toutes les dispositions des présentes qui, de par leur nature, doivent survivre à toute résiliation ou expiration de cette Entente, demeureront en vigueur.
8. ENGAGEMENTS DE L’UTILISATEUR
8.1. Capacité. Vous déclarez et garantissez que (i) vous êtes une personne physique, (ii) vous consentez à la possibilité de recevoir des services par des Professionnels lors de votre utilisation des Services, (iii) vous avez la capacité de contracter, (iv) vous acceptez d’être liés par les termes de cette Entente, (v) les renseignements que vous avez utilisés pour votre Inscription sont véridiques et exhaustifs et (vi) vous serez la seule personne à utiliser votre compte.
8.2. Obligations. Vous déclarez et garantissez que (i) vous utiliserez les Services conformément à cette Entente; (ii) toutes Vos Données, ainsi que leur transfert et leur utilisation par Hoodi conformément à cette Entente, sont en tout temps conformes à toutes les lois et règlementations applicables, et ne viole pas les droits de tiers, y compris tout droit de propriété intellectuelle ou de confidentialité. Vous déclarez et garantissez que vous ne soumettrez pas aux Services toute information relative à une carte de paiement ou relative à une transaction par carte de paiement. Vous êtes pleinement responsable de votre utilisation des Services et de tous manquements à vos obligations en vertu de cette Entente.
8.4. Paramétrage. Vous conservez l’entière responsabilité du paramétrage adéquat de votre compte, des données y étant associées et des conséquences éventuelles de tel paramétrage. Vous devez choisir un mot de passe robuste et sécuritaire et ne pas le divulguer à quiconque.
8.5. Restrictions. Vous acceptez de ne pas : (i) Utiliser ou accéder aux Services de manière à ou dans le but d’entraver son bon fonctionnement, la surcharger, causer un risque de sécurité ou l’endommager; (ii) Utiliser un robot ou tout autre processus automatisé pour vous connecter, copier de l’information ou autrement utiliser les Services; (iii) Utiliser les Services à des fins commerciales ou au bénéfice d’une partie tierce; (iv) Décompiler ou utiliser des processus d’ingénierie inversée ou tout autre procédé ou action visant à obtenir ou inférer le code source des Services ou à obtenir toute autre information ou élément constitutif de propriété intellectuelle ou matérielle de Hoodi; (v) faire une fausse représentation, y compris l’usurpation d’identité de toute personne ou entité; (vi) partager votre compte avec une autre personne; (vii) enregistrer et/ou distribuer de quelques manière ou forme que ce soit les Services sans l’autorisation écrite de Hoodi.
9. ENGAGEMENTS DE HOODI
9.1. Disponibilité. Hoodi s’engage à déployer des efforts commercialement raisonnables afin de maintenir une disponibilité adéquate des Services dans la province de Québec. Nonobstant tout ce qui précède, certaines menaces ou problèmes techniques affectant les Services peuvent obliger Hoodi à suspendre les Services afin de les protéger ou protéger Vos Données et Hoodi vous informera dès que possible et prendra les mesures raisonnables pour minimiser l’interruption de l’accès à aux Services.
9.3. Sécurité. Hoodi s’engage à mettre en place des procédures de sécurité commercialement raisonnables pour contribuer à protéger Vos Données contre les attaques de sécurité. Hoodi ne peut garantir que ses procédures de sécurité seront exemptes d’erreurs, que les transmissions de Vos Données seront toujours sécurisées ou que des tiers non autorisés ne pourront jamais contourner les mesures de sécurité ou celles des fournisseurs de services tiers. Pour toutes questions liées à sécurité de Vos Données, vous pouvez nous joindre à support@hoodi.ai.
9.4. Surveillance des Professionnels. Hoodi s’engage à enquêter dans un délai raisonnable sur les Services fournis par un Professionnel à la suite d’une plainte lui étant communiquée à support@hoodi.ai. Suite à cette enquête, Hoodi peut, à son entière discrétion, retirer le Professionnel des Services et/ou vous rembourser vos Frais d’Utilisation.
9.5 Assurance professionnelle. Hoodi s’engage à avoir et maintenir une police d'assurance responsabilité professionnelle couvrant l'exercice des professionnels à son emploi pour la livraison d'études de fonds de prévoyance et carnets d'entretien. Hoodi ne s'engage pas à vérifier que les utilisateurs tiers de sa solution professionnelle HoodiPro sont des professionnels membres en bon et due forme d'un ordre professionnel, et ont une assurance responsabilité professionnelle, puisque les services de ces derniers sont offerts directement à leurs clients et non par l'entremise de Hoodi.
9.6 Vérification des inspecteurs en bâtiment. Hoodi s'engage à faire des vérifications raisonnables des inspecteurs en bâtiment mandatés par Hoodi pour réaliser les inspections visuelles de parties communes, notamment en vérifiant auprès de ces derniers qu'ils ont reçu la formation nécessaire, en vérifiant qu'ils sont membres d'une association d'inspecteurs en bâtiment reconnue, et en vérifiant qu'ils ont les assurances adéquates pour couvrir leur responsabilité civile, les erreurs et les omissions.
9.8 Compétence des professionnels. Hoodi s’engage s'assurer de la compétence des professionnels à son emploi pour la réalisation d'études de fonds de prévoyance. Hoodi ne s'engage pas à faire de telles vérifications pour les utilisateurs tiers de sa solution professionnelle HoodiPro, puisque les services de ces derniers sont offerts directement à leurs clients et non par l'entremise de Hoodi.
10. GARANTIES LIMITÉES
10.1. Services. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE LES SERVICES SONT FOURNIS « TELS QUELS » et « SELON LES DISPONIBILITÉS ». DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, HOODI NE FAIT AUCUNE ASSERTION ET N’OFFRE AUCUNE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE QUANT AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES OU À L’INFORMATION, AU CONTENU, AUX DOCUMENTS OU AUX PRODUITS ET SERVICES INCLUS OU DONT IL EST FAIT RÉFÉRENCE. DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, HOODI REJETTE TOUTES GARANTIES ET CONDITIONS EXPRESSES OU IMPLICITES Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER LES GARANTIES OU CONDITION DE QUALITÉ MARCHANDE OU SATISFAISANTE OU DE NON-VIOLATION DES DROITS DES TIERS OU DE LA DISPONIBILITÉ IMMÉDIATE DES PROFESSIONNELS. HOODI NE GARANTIT PAS L’ABSENCE DE PROBLÈME OU DE VIRUS OU AUTRES COMPOSANTES NUISIBLES, QUE VOUS NE PERDREZ PAS VOS DONNÉES OU QUE LES SERVICES RÉPONDRONT À VOS EXIGENCES. VOTRE UTILISATION DES SERVICES S’EFFECTUE À VOS PROPRES RISQUES. VOUS ÊTES ENTIÈREMENT RESPONSABLE DES DOMMAGES QUE LES SERVICES POURRAIENT CAUSER À VOS DISPOSITIFS OU APPAREILS. EN AUCUN CAS, HOODI NE SERA RESPONSABLE DES RETARDS, INTERRUPTIONS, PANNE DE SERVICE OU AUTRES PROBLÈMES INHÉRENTS À L’UTILISATION D’INTERNET, DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES, DE RÉSEAUX DE TÉLÉCOMMUNICATIONS OU D’AUTRES SYSTÈMES OU RÉSEAUX EN DEHORS DU CONTRÔLE RAISONNABLE DE HOODI.
10.2. Professionnels. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE HOODI VOUS FOURNIT UNE PLATEFORME TECHNOLOGIQUE QUI POURRAIENT VOUS LIER À DES PROFESSIONNELS QUI SONT ENTIÈREMENT RESPONSABLES ET DÉTIENNENT TOUT LE CONTRÔLE, L’AUTORITÉ ET LA SUPERVISION DE TOUS LES SERVICES EN BÂTIMENT QU’ILS VOUS PRODIGUENT SUR LES SERVICES, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES CONSEILS, LES DIAGNOSTICS, LES INTERVENTIONS ET TOUTES LES ACTIONS RECOMMANDÉES PAR LE BIAIS DES SERVICES. NI HOODI NI AUCUNE DE SES ENTITÉS AFFILIÉES NE POURRONT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE TOUT SERVICE EN BÂTIMENT OFFERT PAR UN PROFESSIONNEL. VOUS ACCEPTEZ DONC QUE HOODI NE SOIT D’AUCUNE MANIÈRE TENUE RESPONSABLE POUR LES ACTES COMMIS LORS DES SERVICES PAR LES PROFESSIONNELS ET LES CONSÉQUENCES QUI EN DÉCOULENT.
11. DROIT DE PROPRIÉTÉ
11.1. Propriété. Les Services sont disponibles sous licence. Aucun droit de propriété ne vous est attribué. Hoodi conserve tous les droits, le savoir-faire, les titres et intérêts, y compris toute la propriété matérielle ou intellectuelle, qu’elle soit protégée ou non, et les secrets commerciaux relatifs aux Services, à leur apparence globale, à toute technologie associée ou sous-jacente, ainsi qu’à toute modification ou œuvre dérivée de des Services créée par ou pour Hoodi.
11.2. Suggestions. De temps à autre, vous pouvez soumettre des commentaires, des informations, des questions, des données, des idées, une description des processus ou d’autres informations à Hoodi, qui pourra ensuite les anonymiser (ces communications, lorsqu’elles sont anonymisées, constituent des « Suggestions »). Hoodi peut utiliser, copier, divulguer, concéder sous licence, distribuer et exploiter toute Suggestion de quelque manière que ce soit sans obligation, redevance ou restriction fondées sur des droits de propriété intellectuelle ou autrement. Les Suggestions excluent spécifiquement Vos Données et rien dans cette Entente ne limite le droit de Hoodi d’utiliser, de développer, d’évaluer ou de commercialiser de manière indépendante des Services, qu’ils incorporent vos Suggestions ou non.
11.3. Indicateurs de performance. Nonobstant toute autre condition de cette Entente, Hoodi est autorisée à utiliser Vos Données, qui auront été préalablement anonymisées, afin de les agréger aux données recueillies d’autres clients de Hoodi et d’utiliser les données ainsi agrégées à des fins d’analyse et de statistiques (les « Indicateurs de Performance »). Les Indicateurs de Performance pourront être divulgués à toute personne, à l’entière discrétion de Hoodi.
12. CONFIDENTIALITÉ
12.1. Information Confidentielle. Chaque partie convient que toute invention, tout savoir-faire, toute information technique, financière, commerciale ou toute information spécifiquement désignée comme confidentielle ou pouvant raisonnablement être comprise comme étant confidentielle ou exclusive divulguée à ladite partie (la « Partie Destinataire ») par la partie divulgatrice (la « Partie Divulgatrice ») constitue la propriété confidentielle de la Partie Divulgatrice (l’« Information Confidentielle »). La Partie Destinataire déploiera des efforts raisonnables (lesquels ne seront pas moindres que les efforts déployés pour protéger sa propre Information Confidentielle de nature similaire) pour empêcher la divulgation de l’Information Confidentielle de la Partie Divulgatrice à des fins autres que celles autorisées par cette Entente, sauf autorisation de la Partie Divulgatrice.
12.2. Exceptions. Malgré ce qui précède, les présentes ne sont pas applicables à l’Information Confidentielle qui a été exclue, par écrit, de l’application des présentes, qui est de connaissance publique ou qui devient subséquemment de connaissance publique autrement que par des actes ou omissions en infraction aux présentes ou qui ont été obtenues légalement par l’une des parties des sources indépendantes possédant de façon licite et légale telle information qui pourrait, par ailleurs, constituer de l’Information aux fins des présentes.
13. INDEMNISATION.
Vous convenez d’indemniser, de défendre et de tenir indemnes Hoodi de même que ses sociétés affiliées, ses administrateurs, ses dirigeants, ses actionnaires, et ses employés à l’égard de tout dommage, réclamation, responsabilité, pertes, frais, réclamations, amendes, pénalités, et dette, y compris les honoraires et frais juridiques raisonnables que Hoodi et ses affiliés pourraient subir ou être tenus de payer, directement ou à la suite de la réclamation d’un tiers, et qui résulteraient (a) de votre utilisation des Services; (b) de tout emploi de Vos Données autorisé par la présente Entente; ou (c) de toute autre violation alléguée de votre part de la présente Entente.
14. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
14.1. Dommages indirects. Dans la mesure où la loi le permet, aucune des parties ne saurait être tenue pour responsable de dommages indirects, spéciaux, punitifs, accessoires ou consécutifs de quelque nature que ce soit, quelle que soit la forme de l’action, contractuelle ou extracontractuelle, de responsabilité stricte ou autrement, même si elle est informée au préalable de la possibilité de tels dommages.
14.2. Dommages directs. Dans la mesure où la loi le permet et sujet à la clause d’exclusion de garantie ci-haut, la responsabilité totale de Hoodi pour tout dommage ne dépassera le montant que vous avez payé à Hoodi pour les Services au cours des trois (3) mois précédant immédiatement la réclamation. Nonobstant ce qui précède, vous dégagez Hoodi de toute responsabilité relativement à votre utilisation des Services, et de votre incapacité à utiliser les Services. Si vous êtes insatisfait des Services, votre seul et unique recours consiste à cesser d’utiliser les Services.
14.3. Exceptions. Nonobstant tout ce qui précède, mais sous réserve de la section 10, les paragraphes 14.1 et 14.2 ne s’appliquent pas (i) à la négligence grave ou la faute intentionnelle de l’une des parties, (ii) aux obligations d’indemnité, (iii) à tout dommage corporel et moral et (iv) à toute violation de vos engagements aux termes de l’article 8.
14.4 Études de fonds de prévoyance réalisées sans inspection. Dans le cas d'une étude de fonds de prévoyance réalisée sans inspection, l'étude est basée sur l'étude des plans, des devis et autres informations mises à la disposition de Hoodi par le client, ainsi que la durée de vie plausible des différents composants de l'immeuble dans un contexte normal d'utilisation. L'étude livrée ne tient pas compte de l'état réel de dégradation des composants, seulement de leur âge par rapport à la date d'installation. Il est présumé que la propriété est libre de défectuosités, de contaminants, de vices cachés, de problèmes structurels et que la mécanique du bâtiment est en bon état de fonctionnement. L'évaluation de la durée de vie des éléments du bien est basée sur l'expérience des professionnels à l'emploi de Hoodi et sur les données de l'industrie pour des éléments semblables. Cette évaluation est faite au meilleur des connaissances de professionnels à l'emploi de Hoodi, mais ne constitue pas une garantie que ces derniers auront la durée de vie attribuée.
14.5 Études de fonds de prévoyance réalisées avec inspection visuelle. Dans le cas d'une étude de fonds de prévoyance réalisée avec une inspection visuelle, l'étude est basée, entre autres, sur des constatations faites sur place par l'inspecteur mandaté de l'inspection visuelle des parties communes, sur l'étude des plans, des devis et autres informations mises à la disposition de Hoodi par le client. Aucune percée ou investigation destructive n'est effectuée et aucun équipement spécialisé n'est employé lors des inspection visuelles. Il est possible que certains éléments ne puissent être observés étant donné l'accès limité ou non sécuritaire. L'évaluation de l'état des différents composants du bien est basée sur les observations de l'inspecteur et sa connaissance de l'évolution normale de composants similaires. Il est présumé que la propriété est libre de défectuosités, de contaminants, de vices cachés, de problèmes structurels et que la mécanique du bâtiment est en bon état de fonctionnement. L'évaluation de la durée de vie des éléments du bien est basée sur l'expérience des professionnels à l'emploi de Hoodi et sur les données de l'industrie pour des éléments semblables. Cette évaluation est faite au meilleur des connaissances de professionnels à l'emploi de Hoodi, mais ne constitue pas une garantie que ces derniers auront la durée de vie attribuée.
14.6 Impacts matériels. Ni Hoodi, ni les professionnels à son emploi, ne pourront être tenus responsables des impacts matériels découlant des recommandations d'études de fonds de prévoyance livrées par les professionnels à son emploi qui auraient pu être influencées par des informations non dévoilées par les clients de ses services ou qui seraient le résultat d'informations divulguées, mais erronées. De plus, l'étude de fonds de prévoyance étant un exercice visant à recommander des contributions au fonds de prévoyance adéquates pour permettre le financement à long terme de réparations majeures et remplacements de parties communes normalement prévisibles, toute échéance de travaux fournie dans l'étude de fonds de prévoyance doit être considérée comme estimative et non le résultat d'une expertise approfondie de chaque composante ou système. Hoodi se dégage de toute responsabilité à l'égard des contenus de l'étude de fonds de prévoyance intégrés au logiciel de gestion Hoodi qui sont modifiés par les utilisateurs, ou encore des contenus génériques disponibles dans le logiciel pour le bénéfice des utilisateurs.
15. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
15.1. Avis. Tout avis ou toute autre communication requise ou autorisée en vertu de cette Entente doit être consigné par écrit et sera considéré comme dûment notifié ou fait si (i) il est remis à la main, (ii) envoyé par la poste en courrier de première classe ou (iii) envoyé par courriel aux adresses inscrites sur cette Entente ou dans un compte utilisateur.
15.2. Modification de l’Entente. Sauf pour la nature des Services offerts, l’une ou l’autre des dispositions de cette Entente peuvent être modifiées par Hoodi à son entière discrétion. Dans un tel cas, Hoodi vous transmettra un avis écrit au moins trente (30) jours avant la prise d’effet des modifications qui indiquera quels seront les changements apportés à l’Entente. Si vous refusez ces changements, vous pourrez résilier l’Entente selon les modalités prévues à la sectiob 7 si la modification entraîne l’augmentation de vos obligations et/ou la réduction des obligations de Hoodi. Autrement, l’utilisation de des Services après la prise d’effet des changements vaudra comme consentement à ses nouveaux termes de l’Entente.
15.3. Autonomie des dispositions. Cette Entente constitue l’accord intégral entre les parties relativement aux Services et prime sur toutes communications, propositions et représentations, orales ou écrites, antérieures ou contemporaines, concernant les Services ou tout autre objet couvert par les présentes. Si toute disposition de cette Entente était jugée invalide par un arbitre ou un tribunal compétent, cette disposition sera dissociée et le reste de cette Entente restera en vigueur et aura force exécutoire et sera interprété de manière à respecter l’intention des parties dans la plus grande mesure possible.
15.4. Force majeure. Hoodi n’est pas responsable envers vous pour tout retard ou manquement à une obligation contractée en vertu de cette Entente si le retard ou le manquement est dû à un cas de force majeure ou à des évènements imprévus qui échappent au contrôle raisonnable de Hoodi.
15.5. Cession. Vos droits et obligations découlant de l’Entente ne peuvent être cédés sans le consentement préalable écrit de Hoodi. Hoodi peut céder tout ou partie de ses droits et obligations en vertu de la présente Entente.
15.6. Mesure d’injonction. Rien dans cette Entente n’empêche l’une ou l’autre des parties de solliciter une injonction en cas de violation des droits de propriété intellectuelle, des obligations de confidentialité ou dans le cadre de l’exécution ou de la reconnaissance de toute décision ou ordonnance rendue dans toute juridiction appropriée.
15.7. Lois applicables. La présente Entente est régie par les lois de la province de Québec et les lois du Canada qui s’y appliquent et doit être interprétée conformément à ces lois.
15.8. Parties indépendantes. Les parties aux présentes sont indépendantes. Cette Entente ne doit pas être interprétée comme instituant une relation de partenariat entre les parties ou comme créant toute autre forme d’association légale qui donnerait à l’une des parties le droit, le pouvoir ou l’autorité, explicite ou implicite, de créer un devoir ou une obligation envers l’autre partie.
15.9. Version dominante. En cas d’incohérence ou de divergence entre les dispositions de la version anglaise et la version française de cette Entente, les parties conviennent que la version française prévaudra.
16. CONTACTER HOODI.
Hoodi sera heureuse de recevoir vos questions, vos commentaires et vos réactions concernant cette Entente. Si vous avez des questions, n’hésitez pas à écrire à l’adresse suivante : info@hoodi.ai.