Est-ce que les promoteurs immobiliers doivent fournir une étude de fonds de prévoyance selon le projet de loi 16 ?
Étude de fonds de prévoyance
Suite à l'adoption du règlement découlant du projet de loi 16 publié le 30 juillet 2025 (voir notre article complet sur le règlement), les promoteurs immobiliers qui érigent des copropriétés ont de nouvelles obligations qui seront modulées selon la date de la tenue de l'assemblée de transition.
Voici les règles de transition qui devront être appliquées à partir de la date d'adoption du règlement :
Pour les copropriétés dont l'assemblée de transition aura eu lieu plus de 30 jours avant l'entrée en vigueur du règlement (14 août 2025), le promoteur immobilier n'a rien à fournir. Le conseil d'administration devra mandater un professionnel pour réaliser l'étude de fonds de prévoyance ;
Pour les copropriétés dont l'assemblée de transition a eu lieu entre 30 jours avant l'entrée en vigueur du règlement (14 août 2025), ou a eu lieu dans les 90 jours après, le promoteur immobilier a 6 mois pour obtenir une étude de fonds de prévoyance et la remettre au syndicat ;
Pour les copropriétés dont l'assemblée de transition a eu ou aura lieu plus de 90 jours après l'entrée en vigueur du règlement (14 août 2025), le promoteur immobilier a 30 jours suite à l'assemblée de transition pour remettre au syndicat une étude de fonds de prévoyance, soit le même délai que plusieurs autres documents prévus au Code civil du Québec.
Découvrez le sevice d'étude du fonds de prévoyance de Hoodi.
