Quand la copropriété devra-t-elle obtenir une étude de fonds de prévoyance selon le projet de loi 16 ?
Étude de fonds de prévoyance
Pour les copropriétés existantes, qui ne sont plus sous le contrôle du promoteur immobilier en date du 14 août 2025, la date limite pour l'obtention d'une première étude de fonds de prévoyance est le 14 août 2028.
Pour les copropriétés dont l'assemblée de transition a eu lieu dans les 30 jours précédant l'entrée en vigueur du règlement du gouvernement le 14 août 2025, ou jusqu'à 90 jours après, le promoteur doit remettre au syndicat une étude de fonds de prévoyance dans les 6 mois suivant l'assemblée de transition.
Dans tous les cas, le syndicat doit obtenir une nouvelle étude tous les 5 ans suivant l'année d'obtention de la première ou de la précédente.
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