Quand la copropriété devra-t-elle obtenir une étude de fonds de prévoyance selon le projet de loi 16 ?
Étude de fonds de prévoyance
Pour les copropriétés existantes, la date limite pour l'obtention d'une première étude de fonds de prévoyance n'est pas encore connue. En effet, le projet de loi 16 prévoit qu'un règlement doit d'abord est adopté. Suite à l'adoption de ce règlement, les copropriétés auront 3 ans pour obtenir une première étude de fonds de prévoyance. On prévoit que ce règlement sera adopté au début de 2024, ce qui laisserait jusqu'en 2027 pour obtenir une première étude.
Pour les copropriétés dont l'assemblée de transition aura eu lieu dans les 30 jours précédant l'adoption du règlement jusqu'à 90 jours après, le promoteur devra remettre au syndicat une étude de fonds de prévoyance dans les 6 mois suivant l'assemblée de transition.
Dans tous les cas, le syndicat devra obtenir une nouvelle étude (ou une mise à jour) tous les 5 ans suivant l'année d'obtention de la première.
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