Est-ce que le gouvernement va vérifier si les copropriétés ont leur étude de fonds de prévoyance ?
Étude de fonds de prévoyance
Bien que l'étude de fonds de prévoyance deviendra obligatoire pour toutes les copropriétés suite à l'adoption d'un règlement qui devrait être adopté en 2024, aucun moyen de surveillance des syndicats de copropriété n'est prévu. Comme toutes les obligations émanant du Code civil du Québec, les administrateurs qui ne respectent pas leurs obligations pourraient engager leur responsabilité civile de différentes façons.
Par exemple, on pourrait imaginer qu'un copropriétaire, qui serait incapable de vendre son unité parce que la copropriété n'a pas d'étude de fonds de prévoyance, pourrait prendre des recours contre le conseil d'administration. Il pourrait en être de même pour un copropriétaire qui devrait faire financier une contribution spéciale importante, et payer des intérêts, parce que le syndicat refuse d'obtenir une étude de fonds de prévoyance et/ou d'en suivre les recommandations.
Les causes portées devant les tribunaux dans l'avenir nous révéleront comment un syndicat qui ne respectera pas ses obligations à l'égard de l'étude du fonds de prévoyance pourrait engager sa responsabilité.
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