Est-ce que le gouvernement va vérifier si les copropriétés ont leur étude de fonds de prévoyance ?
Étude de fonds de prévoyance
Bien que l'étude de fonds de prévoyance est obligatoire pour toutes les copropriétés suite à l'adoption d'un règlement le 30 juillet 2025 (les copropriétés ont jusqu'au 14 août 2028 pour obtenir une étude du fonds de prévoyance), aucun moyen de surveillance des syndicats de copropriété par le gouvernement n'est prévu.
Comme toutes les obligations émanant du Code civil du Québec, les administrateurs qui ne respectent pas leurs obligations pourraient engager leur responsabilité de différentes façons.
Par exemple, on pourrait imaginer qu'un copropriétaire, qui serait incapable de vendre son unité parce que la copropriété n'a pas d'étude de fonds de prévoyance, pourrait prendre des recours contre le conseil d'administration. Il pourrait en être de même pour un copropriétaire qui devrait faire financier une contribution spéciale importante, et payer des intérêts, parce que le syndicat refuse d'obtenir une étude de fonds de prévoyance et/ou d'en suivre les recommandations.
Les causes portées devant les tribunaux dans l'avenir nous révéleront comment un syndicat qui ne respecte pas ses obligations à l'égard de l'étude du fonds de prévoyance pourrait engager sa responsabilité.
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