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Quelle est la date limite pour obtenir une étude de fonds de prévoyance ?

Étude de fonds de prévoyance

À l'heure actuelle, il n'y a pas de date limite connue pour l'obtention de l'étude de fonds de prévoyance.


En effet, le projet de loi 16 prévoit que les copropriétés existantes auront 3 ans suite à l'adoption d'un règlement, attendu en 2023, pour obtenir une  étude. Par exemple, si le règlement était adopté le 1er novembre 2023, les copropriétés existantes auraient jusqu'au 31 octobre 2026 pour obtenir une étude. 


Comme il n'y a pas de date connue pour l'adoption du règlement, il est impossible pour le moment de fixer une date limite. Toutefois, puisque le Ministère de l'Habitation prévoit adopter le règlement d'ici la fin de 2023 ou au début de 2024, on peut raisonnablement s'attendre à ce que la date limite soit quelque part en 2027.

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