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Quelles sont les conséquences de ne pas suivre les recommandations de l’étude du fonds de prévoyance ?

Étude de fonds de prévoyance

Le risque principal de ne pas suivre les recommandations d'une étude du fonds de prévoyance pour contribuer adéquatement au fonds est le sous-financement de ce dernier. Un fonds de prévoyance suffisant est un outil de saine administration important dans une copropriété. 


En copropriété, lorsque des travaux majeurs sont nécessaires et que le fonds ne permet pas de payer les travaux, le conseil d'administration doit convoquer une assemblée extraordinaire des copropriétaires pour présenter les travaux et présenter la contribution spéciale qui en résulte. Suite à cette assemblée, le conseil d'administration doit faire parvenir un avis de contribution aux copropriétaires, qui auront un délai maximal pour fournir leur contribution. Ces contributions spéciales peuvent représenter des montants importants et il est fort possible que plusieurs copropriétaires ne soient pas en mesure de payer cette somme dans les délais octroyés. Certains devront aussi avoir recours à l'emprunt. Le manque de fonds, le délai de tenue de l'assemblée extraordinaire et les délais de paiement des copropriétaires pourront retarder la réalisation de travaux, ce qui pourrait, dans certains cas, permettre l'aggravation de l'état de l'immeuble ou divers dommages collatéraux.


Lorsque le fonds de prévoyance est bien garni et que des remplacements ou réparations majeures de parties communes sont nécessaires, le conseil d'administration peut utiliser le fonds de prévoyance sans devoir convoquer l'assemblée des copropriétaires et sans contributions spéciales. La disponibilité des sommes requises permet que les travaux puissent se faire au moment où ils sont nécessaires.

Plus sur le projet de loi 16

Qu'est-ce qu'une étude du fonds de prévoyance ?

L'étude du fonds de prévoyance est préparée par un professionnel du bâtiment afin de recommander les sommes à contribuer au fonds de prévoyance...

Quand la copropriété devra-t-elle obtenir une étude de fonds de prévoyance selon le projet de loi 16 ?

Pour les copropriétés existantes, au plus tard 3 ans après l'adoption du règlement...

Quels professionnels peuvent réaliser une étude de fonds de prévoyance selon le projet de loi 16 ?

Les professionnels qui pourront faire des études de fonds de prévoyance seront déterminés par le règlement découlant de la Loi 16...

Est-ce que toutes les copropriétés doivent obtenir une étude de fonds de prévoyance selon le projet de loi 16 ?

Oui. Le cadre légal de la Loi 16 ne fait pas de distinction entre les tailles de copropriétés...

Est-ce que les promoteurs immobiliers doivent fournir une étude de fonds de prévoyance selon le projet de loi 16 ?

Pour les nouvelles copropriétés suite à l'adoption du règlement, le promoteur immobilier devra fournir une étude de fonds de prévoyance...

Est-ce que l’étude de fonds de prévoyance doit être mise à jour ?

Oui. L'étude de fonds de prévoyance devra être mise à jour. Un règlement déterminera la fréquence...

Est-ce que les copropriétés doivent suivre les recommandations de l’étude de fonds de prévoyance ?

La copropriété doit fixer les contributions au fonds de prévoyance sur la base des recommandations de l'étude...

Quelles sont les entreprises accréditées à réaliser l’étude de fonds de prévoyance ?

Il n'existe aucune entreprise accréditée par le gouvernement pour réaliser une étude du fonds de prévoyance...

Quelle est la date limite pour obtenir une étude de fonds de prévoyance ?

Les copropriétés existantes auront 3 ans suite à la l'adoption du règlement pour obtenir une étude...

Est-ce que le gouvernement va vérifier si les copropriétés ont leur étude de fonds de prévoyance ?

Le gouvernement ne va pas vérifier si les copropriétés ont une étude du fonds de prévoyance...

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