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Quelles sont les conséquences de ne pas avoir une étude de fonds de prévoyance ?

Étude de fonds de prévoyance

L'étude du fonds de prévoyance permet d'obtenir de recommandations sur les sommes adéquates à contribuer au fonds de prévoyance pour être en mesure de financer les remplacements et réparations de parties communes qui seront nécessaires à long terme. Ces recommandations étant basées sur une planification à long terme de ces travaux du carnet d'entretien, l'étude permet une planification financière adéquate.


Les conséquences principales de ne pas avoir une étude du fonds de prévoyance : 


  • Ne pas contribuer adéquatement au fonds de prévoyance ;

  • Avoir un fonds de prévoyance trop bas et devoir demander des contributions spéciales lorsque des travaux sont nécessaires.


Ne pas se soumettre à cette obligation, dont la date limite est fixée au 14 août 2025, pourrait causer des conflits au sein de la copropriété, et aussi diminuer l'intérêt des acheteurs envers la copropriété.


Découvrez le sevice d'étude du fonds de prévoyance de Hoodi.

Plus sur le projet de loi 16

Qu'est-ce qu'une étude du fonds de prévoyance ?

L'étude du fonds de prévoyance est préparée par un professionnel du bâtiment afin de recommander les sommes à contribuer au fonds de prévoyance...

Quand la copropriété devra-t-elle obtenir une étude de fonds de prévoyance selon le projet de loi 16 ?

Pour les copropriétés existantes, la date limite est le 14 août 2028...

Quels professionnels peuvent réaliser une étude de fonds de prévoyance selon le projet de loi 16 ?

Les professionnels qui peuvent préparer une étude du fonds de prévoyance sont les membres de l'OIQ, de l'OTPQ, de l'OAQ, de l'OEAQ ou les CPA...

Est-ce que toutes les copropriétés doivent obtenir une étude de fonds de prévoyance selon le projet de loi 16 ?

Oui. Le cadre légal de la Loi 16 ne fait pas de distinction entre les tailles de copropriétés...

Est-ce que les promoteurs immobiliers doivent fournir une étude de fonds de prévoyance selon le projet de loi 16 ?

Pour les nouvelles copropriétés, le promoteur immobilier devra fournir une étude de fonds de prévoyance...

Est-ce que l’étude de fonds de prévoyance doit être mise à jour ?

Oui. Une nouvelle étude du fonds de prévoyance doit être obtenue tous les 5 ans...

Est-ce que les copropriétés doivent suivre les recommandations de l’étude de fonds de prévoyance ?

La copropriété doit fixer les contributions au fonds de prévoyance sur la base des recommandations de l'étude...

Quelles sont les entreprises accréditées à réaliser l’étude de fonds de prévoyance ?

Il n'existe aucune entreprise accréditée, seulement des ordres professionnels sont les membres sont autorisés à réaliser l'étude...

Quelle est la date limite pour obtenir une étude de fonds de prévoyance ?

Les copropriétés ont jusqu'au 14 août 2028 pour obtenir une étude du fonds de prévoyance...

Est-ce que le gouvernement va vérifier si les copropriétés ont leur étude de fonds de prévoyance ?

Le gouvernement ne va pas vérifier si les copropriétés ont une étude du fonds de prévoyance...

Découvrez aussi notre service d’étude de fonds de prévoyance et carnet d’entretien

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