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Quelles sont les conséquences de ne pas avoir une étude de fonds de prévoyance ?

Étude de fonds de prévoyance

L'étude du fonds de prévoyance permet d'obtenir de recommandations sur les sommes adéquates à contribuer au fonds de prévoyance pour être en mesure de financer les remplacements et réparations de parties communes qui seront nécessaires à long terme. Ces recommandations étant basées sur une planification à long terme de ces travaux, l'étude permet également au syndicat de copropriété de savoir quels travaux sont à anticiper, et pourra ainsi mieux s'y préparer.


Les conséquences de ne pas avoir une étude du fonds de prévoyance : 


  • Ne pas contribuer adéquatement au fonds de prévoyance ;

  • Avoir un fonds de prévoyance trop bas et devoir demander des contributions spéciales lorsque des travaux sont nécessaires ;

  • Ne pas être en mesure d'anticiper les travaux majeurs.


Lorsque l'étude du fonds de prévoyance sera obligatoire, ne pas se soumettre à cette obligation pourrait causer des conflits au sein de la copropriété, et aussi diminuer l'intérêt des acheteurs envers la copropriété.

Plus sur le projet de loi 16

Qu'est-ce qu'une étude du fonds de prévoyance ?

L'étude du fonds de prévoyance est préparée par un professionnel du bâtiment afin de recommander les sommes à contribuer au fonds de prévoyance...

Quand la copropriété devra-t-elle obtenir une étude de fonds de prévoyance selon le projet de loi 16 ?

Pour les copropriétés existantes, au plus tard 3 ans après l'adoption du règlement...

Quels professionnels peuvent réaliser une étude de fonds de prévoyance selon le projet de loi 16 ?

Les professionnels qui pourront faire des études de fonds de prévoyance seront déterminés par le règlement découlant de la Loi 16...

Est-ce que toutes les copropriétés doivent obtenir une étude de fonds de prévoyance selon le projet de loi 16 ?

Oui. Le cadre légal de la Loi 16 ne fait pas de distinction entre les tailles de copropriétés...

Est-ce que les promoteurs immobiliers doivent fournir une étude de fonds de prévoyance selon le projet de loi 16 ?

Pour les nouvelles copropriétés suite à l'adoption du règlement, le promoteur immobilier devra fournir une étude de fonds de prévoyance...

Est-ce que l’étude de fonds de prévoyance doit être mise à jour ?

Oui. L'étude de fonds de prévoyance devra être mise à jour. Un règlement déterminera la fréquence...

Est-ce que les copropriétés doivent suivre les recommandations de l’étude de fonds de prévoyance ?

La copropriété doit fixer les contributions au fonds de prévoyance sur la base des recommandations de l'étude...

Quelles sont les entreprises accréditées à réaliser l’étude de fonds de prévoyance ?

Il n'existe aucune entreprise accréditée par le gouvernement pour réaliser une étude du fonds de prévoyance...

Quelle est la date limite pour obtenir une étude de fonds de prévoyance ?

Les copropriétés existantes auront 3 ans suite à la l'adoption du règlement pour obtenir une étude...

Est-ce que le gouvernement va vérifier si les copropriétés ont leur étude de fonds de prévoyance ?

Le gouvernement ne va pas vérifier si les copropriétés ont une étude du fonds de prévoyance...

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