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Est-ce que les copropriétés horizontales doivent obtenir une étude de fonds de prévoyance ?

Étude de fonds de prévoyance

Le cadre légal du projet de loi 16 ne fait pas de distinction entre les copropriétés sur la base de la configuration cadastrale (verticale ou horizontale). L'obligation d'obtenir une étude de fonds de prévoyance incombera donc à tous les syndicats de copropriétés.


Toutefois, dans la foulée de l'étude détaillée du projet de loi 31 à l'automne 2023, des amendements ont été apportés aux exigences introduites par le projet de loi 16. En effet, la nouvelle mouture de l'article 1071 du Code civil du Québec a retiré la fréquence d'obtention de l'étude qui était de 5 ans, et mentionne désormais que la fréquence sera déterminée par le règlement. Cet amendement prévoit aussi que les normes de réalisation de l'étude pourront varier en fonction des caractéristiques de l'immeuble.

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