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Est-ce que les copropriétés horizontales doivent obtenir une étude de fonds de prévoyance ?

Étude de fonds de prévoyance

Le cadre légal du projet de loi 16 ne fait pas de distinction entre les copropriétés sur la base de la configuration cadastrale (verticale ou horizontale). L'obligation d'obtenir une étude de fonds de prévoyance incombera donc à tous les syndicats de copropriétés.


Toutefois, dans la foulée de l'étude détaillée du projet de loi 31 à l'automne 2023, des amendements ont été apportés aux exigences introduites par le projet de loi 16. En effet, la nouvelle mouture de l'article 1071 du Code civil du Québec a retiré la fréquence d'obtention de l'étude qui était de 5 ans, et mentionne désormais que la fréquence sera déterminée par le règlement. Cet amendement prévoit aussi que les normes de réalisation de l'étude pourront varier en fonction des caractéristiques de l'immeuble.

Plus sur le projet de loi 16

Qu'est-ce qu'une étude du fonds de prévoyance ?

L'étude du fonds de prévoyance est préparée par un professionnel du bâtiment afin de recommander les sommes à contribuer au fonds de prévoyance...

Quand la copropriété devra-t-elle obtenir une étude de fonds de prévoyance selon le projet de loi 16 ?

Pour les copropriétés existantes, au plus tard 3 ans après l'adoption du règlement...

Quels professionnels peuvent réaliser une étude de fonds de prévoyance selon le projet de loi 16 ?

Les professionnels qui pourront faire des études de fonds de prévoyance seront déterminés par le règlement découlant de la Loi 16...

Est-ce que toutes les copropriétés doivent obtenir une étude de fonds de prévoyance selon le projet de loi 16 ?

Oui. Le cadre légal de la Loi 16 ne fait pas de distinction entre les tailles de copropriétés...

Est-ce que les promoteurs immobiliers doivent fournir une étude de fonds de prévoyance selon le projet de loi 16 ?

Pour les nouvelles copropriétés suite à l'adoption du règlement, le promoteur immobilier devra fournir une étude de fonds de prévoyance...

Est-ce que l’étude de fonds de prévoyance doit être mise à jour ?

Oui. L'étude de fonds de prévoyance devra être mise à jour. Un règlement déterminera la fréquence...

Est-ce que les copropriétés doivent suivre les recommandations de l’étude de fonds de prévoyance ?

La copropriété doit fixer les contributions au fonds de prévoyance sur la base des recommandations de l'étude...

Quelles sont les entreprises accréditées à réaliser l’étude de fonds de prévoyance ?

Il n'existe aucune entreprise accréditée par le gouvernement pour réaliser une étude du fonds de prévoyance...

Quelle est la date limite pour obtenir une étude de fonds de prévoyance ?

Les copropriétés existantes auront 3 ans suite à la l'adoption du règlement pour obtenir une étude...

Est-ce que le gouvernement va vérifier si les copropriétés ont leur étude de fonds de prévoyance ?

Le gouvernement ne va pas vérifier si les copropriétés ont une étude du fonds de prévoyance...

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