Est-ce que les copropriétés horizontales doivent obtenir une étude de fonds de prévoyance ?

Qu'est-ce qu'une étude du fonds de prévoyance ?

L'étude du fonds de prévoyance est préparée par un professionnel du bâtiment afin de recommander les sommes à contribuer au fonds de prévoyance...

Quand la copropriété devra-t-elle obtenir une étude de fonds de prévoyance selon le projet de loi 16 ?

Pour les copropriétés existantes, la date limite est le 14 août 2028...

Quels professionnels peuvent réaliser une étude de fonds de prévoyance selon le projet de loi 16 ?

Les professionnels qui peuvent préparer une étude du fonds de prévoyance sont les membres de l'OIQ, de l'OTPQ, de l'OAQ, de l'OEAQ ou les CPA...

Est-ce que toutes les copropriétés doivent obtenir une étude de fonds de prévoyance selon le projet de loi 16 ?

Oui. Le cadre légal de la Loi 16 ne fait pas de distinction entre les tailles de copropriétés...

Est-ce que les promoteurs immobiliers doivent fournir une étude de fonds de prévoyance selon le projet de loi 16 ?

Pour les nouvelles copropriétés, le promoteur immobilier devra fournir une étude de fonds de prévoyance...

Est-ce que l’étude de fonds de prévoyance doit être mise à jour ?

Oui. Une nouvelle étude du fonds de prévoyance doit être obtenue tous les 5 ans...

Est-ce que les copropriétés doivent suivre les recommandations de l’étude de fonds de prévoyance ?

La copropriété doit fixer les contributions au fonds de prévoyance sur la base des recommandations de l'étude...

Quelles sont les entreprises accréditées à réaliser l’étude de fonds de prévoyance ?

Il n'existe aucune entreprise accréditée, seulement des ordres professionnels sont les membres sont autorisés à réaliser l'étude...

Quelle est la date limite pour obtenir une étude de fonds de prévoyance ?

Les copropriétés ont jusqu'au 14 août 2028 pour obtenir une étude du fonds de prévoyance...

Est-ce que le gouvernement va vérifier si les copropriétés ont leur étude de fonds de prévoyance ?

Le gouvernement ne va pas vérifier si les copropriétés ont une étude du fonds de prévoyance...