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Est-ce que les petites copropriétés doivent obtenir une étude de fonds de prévoyance ?

Étude de fonds de prévoyance

Le cadre légal du projet de loi 16, et le Code civil en général, ne fait pas de distinction entre les copropriétés sur la base du nombre d'unités. L'obligation d'obtenir une étude de fonds de prévoyance tous les 5 ans incombe à tous les syndicats de copropriétés.


Consultez notre guide complet sur le fonds de prévoyance en copropriété.


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Plus sur le projet de loi 16

Qu'est-ce qu'une étude du fonds de prévoyance ?

L'étude du fonds de prévoyance est préparée par un professionnel du bâtiment afin de recommander les sommes à contribuer au fonds de prévoyance...

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Quand la copropriété devra-t-elle obtenir une étude de fonds de prévoyance selon le projet de loi 16 ?

Pour les copropriétés existantes, la date limite est le 14 août 2028...

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Quels professionnels peuvent réaliser une étude de fonds de prévoyance selon le projet de loi 16 ?

Les professionnels qui peuvent préparer une étude du fonds de prévoyance sont les membres de l'OIQ, de l'OTPQ, de l'OAQ, de l'OEAQ ou les CPA...

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Est-ce que toutes les copropriétés doivent obtenir une étude de fonds de prévoyance selon le projet de loi 16 ?

Oui. Le cadre légal de la Loi 16 ne fait pas de distinction entre les tailles de copropriétés...

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Est-ce que les promoteurs immobiliers doivent fournir une étude de fonds de prévoyance selon le projet de loi 16 ?

Pour les nouvelles copropriétés, le promoteur immobilier devra fournir une étude de fonds de prévoyance...

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Est-ce que l’étude de fonds de prévoyance doit être mise à jour ?

Oui. Une nouvelle étude du fonds de prévoyance doit être obtenue tous les 5 ans...

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Est-ce que les copropriétés doivent suivre les recommandations de l’étude de fonds de prévoyance ?

La copropriété doit fixer les contributions au fonds de prévoyance sur la base des recommandations de l'étude...

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Quelles sont les entreprises accréditées à réaliser l’étude de fonds de prévoyance ?

Il n'existe aucune entreprise accréditée, seulement des ordres professionnels sont les membres sont autorisés à réaliser l'étude...

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Quelle est la date limite pour obtenir une étude de fonds de prévoyance ?

Les copropriétés ont jusqu'au 14 août 2028 pour obtenir une étude du fonds de prévoyance...

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Est-ce que le gouvernement va vérifier si les copropriétés ont leur étude de fonds de prévoyance ?

Le gouvernement ne va pas vérifier si les copropriétés ont une étude du fonds de prévoyance...

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Découvrez aussi notre service d’étude de fonds de prévoyance et carnet d’entretien

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