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Pour les copropriétés qui n'était plus sous le contrôle diu promoteur le 14 juillet 2025, la date limite pour faire établir le carnet d'entretien par un professionnel est le 14 août 2028.
Pour les copropriétés dont l'assemblée de transition (perte de contrôle du promoteur) aura eu lieu dans les 30 jours précédant l'entrée en vigueur du règlement le 14 août 2025, jusqu'à 90 jours après, le promoteur devra remettre au syndicat un carnet d'entretien dans les 6 mois suivant l'assemblée de transition.
Suite à cette période de transition, les promoteurs auront 30 jours suite à l'assemblée de transition pour remettre au syndicat un carnet d'entretien.
Découvrez le service de carnet d'entretien de Hoodi.
Plus sur le projet de loi 16
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