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Est-il nécessaire de réaliser une inspection pour mener à bien une étude de fonds de prévoyance dans une copropriété ?

Étude de fonds de prévoyance

La réalisation d'une inspection est un élément crucial pour l'étude de fonds de prévoyance dans le contexte de la gestion d'une copropriété. Cette inspection a pour objectif d'évaluer l'état actuel du bâtiment et des parties communes, y compris l'enveloppe extérieure du bâtiment, les fenêtres, les balcons, la toiture, le stationnement, ainsi que les systèmes mécaniques et électriques. Ce processus est essentiel pour identifier les réparations nécessaires ou prévisibles afin de maintenir l'intégrité physique et fonctionnelle de l'immeuble sur le long terme​​.


Cette inspection est normalement réalisée dans le cadre de la préparation du carnet d'entretien. En se basant sur la condition des éléments de la copropriété, le professionnel pourra établir une planification sur au moins 25 ans des réparations majeures et remplacements des parties communes. Ce carnet d'entretien servira d'intrant à la réalisation de l'étude du fonds de prévoyance.

Plus sur le projet de loi 16

Qu'est-ce qu'une étude du fonds de prévoyance ?

L'étude du fonds de prévoyance est préparée par un professionnel du bâtiment afin de recommander les sommes à contribuer au fonds de prévoyance...

Quand la copropriété devra-t-elle obtenir une étude de fonds de prévoyance selon le projet de loi 16 ?

Pour les copropriétés existantes, au plus tard 3 ans après l'adoption du règlement...

Quels professionnels peuvent réaliser une étude de fonds de prévoyance selon le projet de loi 16 ?

Les professionnels qui pourront faire des études de fonds de prévoyance seront déterminés par le règlement découlant de la Loi 16...

Est-ce que toutes les copropriétés doivent obtenir une étude de fonds de prévoyance selon le projet de loi 16 ?

Oui. Le cadre légal de la Loi 16 ne fait pas de distinction entre les tailles de copropriétés...

Est-ce que les promoteurs immobiliers doivent fournir une étude de fonds de prévoyance selon le projet de loi 16 ?

Pour les nouvelles copropriétés suite à l'adoption du règlement, le promoteur immobilier devra fournir une étude de fonds de prévoyance...

Est-ce que l’étude de fonds de prévoyance doit être mise à jour ?

Oui. L'étude de fonds de prévoyance devra être mise à jour. Un règlement déterminera la fréquence...

Est-ce que les copropriétés doivent suivre les recommandations de l’étude de fonds de prévoyance ?

La copropriété doit fixer les contributions au fonds de prévoyance sur la base des recommandations de l'étude...

Quelles sont les entreprises accréditées à réaliser l’étude de fonds de prévoyance ?

Il n'existe aucune entreprise accréditée par le gouvernement pour réaliser une étude du fonds de prévoyance...

Quelle est la date limite pour obtenir une étude de fonds de prévoyance ?

Les copropriétés existantes auront 3 ans suite à la l'adoption du règlement pour obtenir une étude...

Est-ce que le gouvernement va vérifier si les copropriétés ont leur étude de fonds de prévoyance ?

Le gouvernement ne va pas vérifier si les copropriétés ont une étude du fonds de prévoyance...

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