Est-ce que l’étude de fonds de prévoyance doit être envoyée aux copropriétaires ?
Étude de fonds de prévoyance
Sur le plan légal, il n'y a rien qui oblige le conseil d'adminsitration à transmettre proactivement l'étude de fonds de prévoyance aux copropriétaires.
Toutefois, l'étude de fonds de prévoyance doit être déposée au registre de copropriété, lequel doit pouvoir être consulté par les copropriétaires. Pour plus d'information sur le registre de copropriété, consultez la fiche pratique de CondoLégal à ce sujet.
Pour la grande majorité des copropriétés, l'obtention d'une première étude de fonds de prévoyance sera synonyme de changements substantiels dans la gestion du fonds de prévoyance. Pour cette raison, et malgré que le conseil d'adminsitration n'ait aucune obligation spécifique à cet égard, il pourrait être pertinent de transmettre l'étude aux copropriétaires et permettre de poser des questions. Ceci pourra avoir un impact positif sur les discussions qui auront lieu à la prochaine assemblée générale des copropriétaires lors de la présentation du budget, surtout si le conseil d'adminstration entend suivre les recommandations financières de l'étude, ce qui est obligatoire.
Consultez notre guide complet sur le fonds de prévoyance en copropriété.
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