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Un copropriétaire qui vend son condo peut-il récupérer ce qu’il a mis dans le fonds de prévoyance ?

Étude de fonds de prévoyance

Lors de la vente d'un condo, le montant investi par le copropriétaire dans le fonds de prévoyance n'est pas récupérable individuellement par le vendeur. L'article 1071 du Code civil du Québec spécifie que le fonds de prévoyance "est la propriété du syndicat". 


Le fonds de prévoyance est une réserve financière établie pour couvrir les coûts futurs associés aux réparations majeures et au remplacement des parties communes de la copropriété. Ces contributions augmentent la valeur et la sécurité financière de la propriété dans son ensemble, mais elles ne sont pas considérées comme des investissements individuels remboursables à un copropriétaire lors de la vente de son unité. 


La contribution au fonds de prévoyance est une obligation pour tous les copropriétaires, conçue pour garantir que la copropriété dispose des fonds nécessaires pour effectuer les réparations majeures et remplacements des parties communes sans devoir recourir à des cotisations spéciales imprévues. Ainsi, ces contributions bénéficient à tous les copropriétaires en contribuant à la conservation de la valeur de l'immeuble et en assurant un entretien adéquat.

Plus sur le projet de loi 16

Qu'est-ce qu'une étude du fonds de prévoyance ?

L'étude du fonds de prévoyance est préparée par un professionnel du bâtiment afin de recommander les sommes à contribuer au fonds de prévoyance...

Quand la copropriété devra-t-elle obtenir une étude de fonds de prévoyance selon le projet de loi 16 ?

Pour les copropriétés existantes, au plus tard 3 ans après l'adoption du règlement...

Quels professionnels peuvent réaliser une étude de fonds de prévoyance selon le projet de loi 16 ?

Les professionnels qui pourront faire des études de fonds de prévoyance seront déterminés par le règlement découlant de la Loi 16...

Est-ce que toutes les copropriétés doivent obtenir une étude de fonds de prévoyance selon le projet de loi 16 ?

Oui. Le cadre légal de la Loi 16 ne fait pas de distinction entre les tailles de copropriétés...

Est-ce que les promoteurs immobiliers doivent fournir une étude de fonds de prévoyance selon le projet de loi 16 ?

Pour les nouvelles copropriétés suite à l'adoption du règlement, le promoteur immobilier devra fournir une étude de fonds de prévoyance...

Est-ce que l’étude de fonds de prévoyance doit être mise à jour ?

Oui. L'étude de fonds de prévoyance devra être mise à jour. Un règlement déterminera la fréquence...

Est-ce que les copropriétés doivent suivre les recommandations de l’étude de fonds de prévoyance ?

La copropriété doit fixer les contributions au fonds de prévoyance sur la base des recommandations de l'étude...

Quelles sont les entreprises accréditées à réaliser l’étude de fonds de prévoyance ?

Il n'existe aucune entreprise accréditée par le gouvernement pour réaliser une étude du fonds de prévoyance...

Quelle est la date limite pour obtenir une étude de fonds de prévoyance ?

Les copropriétés existantes auront 3 ans suite à la l'adoption du règlement pour obtenir une étude...

Est-ce que le gouvernement va vérifier si les copropriétés ont leur étude de fonds de prévoyance ?

Le gouvernement ne va pas vérifier si les copropriétés ont une étude du fonds de prévoyance...

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