Est-ce que les promoteurs immobiliers doivent fournir un carnet d’entretien ?
Carnet d'entretien
Suite à l'adoption du règlement découlant du projet de loi 16 le 30 juillet 2025 (voir notre article complet sur les exigences du règlement), les promoteurs immobiliers qui érigent des copropriétés auront de nouvelles obligations qui seront modulées selon la date de la tenue de l'assemblée de transition.
Voici les règles de transition qui devront être appliquées à partir de la date d'adoption du règlement :
Pour les copropriétés dont l'assemblée de transition aura eu lieu plus de 30 jours avant le 14 août 2025, le promoteur immobilier n'aura rien à fournir. Le conseil d'administration devra mandater un professionnel autorisé d'établir un carnet d'entretien ;
Pour les copropriétés dont l'assemblée de transition aura eu lieu entre 30 jours avant le 14 août 2025, ou aura lieu dans les 90 jours après, le promoteur immobilier aura 6 mois pour faire établir un carnet d'entretien par un professionnel autorisé ;
Pour les copropriétés dont l'assemblée de transition aura lieu plus de 90 jours après le 14 août 2025, le promoteur immobilier aura 30 jours suite à l'assemblée de transition pour remettre au syndicat un carnet d'entretien préparé par un professionnel autorisé, soit le même délai que plusieurs autres documents prévus au Code civil du Québec.
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