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Questions & réponses (FAQ) sur la loi 16 pour les condos

Nos experts en bâtiment vulgarisent pour vous tous les éléments importants à comprendre entourant les exigences du projet de loi 16 pour les condos, dont les dernières dispositions entreront prochainement en vigueur.

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Sujets

Quelles sont les conséquences de ne pas avoir un fonds de prévoyance

L'absence d'un fonds de prévoyance peut entraîner des difficultés financières pour les réparations majeures et diminuer la valeur de la propriété...

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Quels sont les risques associés à un fonds de prévoyance insuffisant dans la gestion d'une copropriété ?

Risques incluent incapacité à couvrir réparations majeures, cotisations spéciales, baisse de valeur de l'immeuble...

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Quelle doit-être la contribution annuelle des copropriétaires au fonds de prévoyance ?

La contribution annuelle doit-être basée sur une étude du fonds de prévoyance réalisée par un professionnel tous les 5 ans...

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Quelles sont les nouveautés du projet de loi 16 pour le fonds de prévoyance ?

La Loi 16 prévoit l'obligation d'obtenir une étude de fonds de prévoyance de façon périodique et de tenir compte des recommandations...

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Est-ce que l’argent du fonds de prévoyance peut-être placé ?

Oui. La Loi 16 permet au syndicat de placer le fonds de prévoyance dans des placements à capital garanti...

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Peut-on baser les contributions au fonds de prévoyance sur la valeur de reconstruction ?

Les contributions au fonds de prévoyance devraiet être déterminées par une étude du fonds de prévoyance, non sur la valeur de reconstruction...

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Qu'est-ce qu'une étude du fonds de prévoyance ?

L'étude du fonds de prévoyance est préparée par un professionnel du bâtiment afin de recommander les sommes à contribuer au fonds de prévoyance...

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Quand la copropriété devra-t-elle obtenir une étude de fonds de prévoyance selon le projet de loi 16 ?

Pour les copropriétés existantes, la date limite est le 14 août 2028...

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Quels professionnels peuvent réaliser une étude de fonds de prévoyance selon le projet de loi 16 ?

Les professionnels qui peuvent préparer une étude du fonds de prévoyance sont les membres de l'OIQ, de l'OTPQ, de l'OAQ, de l'OEAQ ou les CPA...

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Est-ce que toutes les copropriétés doivent obtenir une étude de fonds de prévoyance selon le projet de loi 16 ?

Oui. Le cadre légal de la Loi 16 ne fait pas de distinction entre les tailles de copropriétés...

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