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Quelle doit-être la contribution annuelle des copropriétaires au fonds de prévoyance ?

Fonds de prévoyance

Selon l'article 1072 du Code civil du Québec,  la contribution minimale est de 5% des charges communes. 


Toutefois, le projet de loi 16 introduit des modifications importantes concernant la gestion des fonds de prévoyance dans les copropriétés au Québec. Éventuellement, les sommes à verser au fonds de prévoyance par les copropriétaires devront être fixées sur la base des recommandations formulées à l'issue d'une étude du fonds de prévoyance. Cette approche vise à adapter plus précisément la contribution au fonds de prévoyance aux besoins réels de l'immeuble pour les réparations majeures et le remplacement des parties communes, assurant ainsi une gestion financière plus adéquate et prévoyante.


En se basant sur des études détaillées du fonds de prévoyance, les syndicats de copropriété auront une meilleure compréhension des besoins financiers à long terme et pourront ajuster les contributions des copropriétaires en conséquence. Cela permet une approche plus personnalisée et potentiellement plus juste pour chaque copropriété, en fonction de son état, de son âge, et de ses besoins spécifiques.

Plus sur le projet de loi 16

Est-ce que le projet de loi 16 apporte des changements pour la gestion du fonds de prévoyance ?

L'autorité du CA pour utiliser le fonds de prévoyance, la possibilité de placement et l'étude de fonds de prévoyance...

Qu’est-ce que le fonds de prévoyance d’une copropriété ?

Le fonds de prévoyance est destiné aux réparations majeures et au remplacement des parties communes d'une copropriété. Il doit être partiellement liquide et son capital garanti...

Quel est le rôle du fonds de prévoyance dans une copropriété ?

Le fonds de prévoyance sert à financer les réparations majeures et le remplacement des parties communes dans une copropriété...

Les copropriétés sont-elles obligées d'avoir un fonds de prévoyance ?

Oui, les copropriétés doivent constituer un fonds de prévoyance pour les réparations majeures et le remplacement des parties communes...

Quelles sont les conséquences de ne pas avoir un fonds de prévoyance

L'absence d'un fonds de prévoyance peut entraîner des difficultés financières pour les réparations majeures et diminuer la valeur de la propriété...

Quels sont les risques associés à un fonds de prévoyance insuffisant dans la gestion d'une copropriété ?

Risques incluent incapacité à couvrir réparations majeures, cotisations spéciales, baisse de valeur de l'immeuble...

Quelle doit-être la contribution annuelle des copropriétaires au fonds de prévoyance ?

La contribution annuelle doit-être d'au moins 5% des charges communes, mais cette règle sera bientôt modifiée...

Quelles sont les nouveautés du projet de loi 16 pour le fonds de prévoyance ?

La Loi 16 prévoit l'obligation d'obtenir une étude de fonds de prévoyance de façon périodique et de tenir compte des recommandations...

Est-ce que l’argent du fonds de prévoyance peut-être placé ?

Oui. La Loi 16 permet au syndicat de placer le fonds de prévoyance dans des placements à capital garanti...

Peut-on baser les contributions au fonds de prévoyance sur la valeur de reconstruction ?

Les contributions au fonds de prévoyance devraiet être déterminées par une étude, non sur la valeur de reconstruction...

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