Tout sur la Loi 16 pour les condos

La Loi 16 est une refonte majeure du droit de la copropriété...

La Loi 16 vise à mieux encadrer les copropriétés divises...

La Loi 16 rendra obligatoire l'étude de fonds de prévoyance et le carnet...

La Loi 16 est en vigueur depuis le 10 janvier 2020, mais certaines dispositions ne le sont pas encore et le seront suite à l'adoption d'un règlement...

Non. Le Ministère prévoir adopter le règlement à l'automne 2023...

Les obligations qui ne sont pas en vigueur concernent l'étude de fonds de prévoyance, le carnet d'entretien et l'attestation du syndicat sur l'état de la copropriété...

La Loi 16 prévoit l'obligation d'obtenir une étude de fonds de prévoyance aux 5 ans et de tenir compte des recommandations...

Oui. La Loi 16 permet au syndicat de placer le fonds de prévoyance dans des placements à capital garanti...

L'autorité du CA pour utiliser le fonds de prévoyance, la possibilité de placement et l'étude de fonds de prévoyance...

L'étude du fonds de prévoyance est préparée par un professionnel du bâtiment afin de recommander les sommes à contribuer au fonds de prévoyance...