Un copropriétaire peut-il exiger la tenue d’une assemblée extraordinaire?
Publié le 2 novembre 2026 · Équipe Hoodi
En règle générale, un copropriétaire seul ne peut pas forcer la tenue d’une assemblée extraordinaire, à moins de détenir à lui seul 10 % des voix. Le Code civil du Québec permet aux copropriétaires qui représentent ensemble au moins 10 % des voix d’exiger une assemblée en précisant par écrit les questions à traiter, et le conseil d’administration doit alors la convoquer dans les 21 jours. Sous ce seuil, rien n’oblige le conseil à convoquer une assemblée, mais rien ne l’empêche non plus de le faire s’il le juge pertinent.
Selon l’article 352 du Code civil du Québec, des membres qui représentent 10 % des voix peuvent requérir des administrateurs ou du secrétaire la convocation d’une assemblée annuelle ou extraordinaire, en précisant dans un avis écrit les questions qui devront y être traitées. Cette règle vise toutes les personnes morales, et l’article 1039 du Code civil du Québec prévoit justement que la collectivité des copropriétaires constitue une personne morale, le syndicat. DJC Légal confirme que ce mécanisme s’applique aux assemblées de copropriétaires et rappelle que la déclaration de copropriété peut fixer une autre proportion.
L’article 352 prévoit aussi la suite. Si le conseil ou le secrétaire n’agit pas dans les 21 jours suivant la réception de l’avis, tout copropriétaire signataire peut convoquer lui-même l’assemblée, et le syndicat doit rembourser les frais utiles engagés pour la tenir, à moins que l’assemblée n’en décide autrement. Le texte ne pose que deux conditions à la demande, le seuil de voix et l’avis écrit précisant les questions à traiter.
Sous le seuil de 10 %, rien dans ces articles n’oblige le conseil d’administration à convoquer une assemblée extraordinaire. Rien ne l’empêche non plus d’en convoquer une s’il le juge pertinent, par exemple pour faire le point avec l’ensemble des copropriétaires sur un dossier qui suscite des questions. Le conseil peut aussi prendre le temps de répondre par écrit aux questions soulevées, ou encore rencontrer le ou les copropriétaires qui souhaitent la tenue d’une assemblée. De leur côté, ces copropriétaires peuvent recueillir d’autres signatures pour atteindre le seuil requis, et CondoLégal met à leur disposition un modèle de demande de convocation.
La déclaration de copropriété de l’immeuble pourrait prévoir un seuil ou une procédure différente. Avant de donner suite à une demande, ou d’en présenter une, il est donc toujours important de bien vérifier les règles que la déclaration prévoit pour la convocation des assemblées extraordinaires.