Q/R loi 16 · Général

Le règlement découlant du projet de loi 16 est-il adopté?

Mis à jour le 2 août 2025 · Équipe Hoodi

Oui, le règlement découlant de la loi 16 a été adopté et a été publié par le gouvernement le 30 juillet 2025. Les dispositions encadrées par le règlement sont en vigueur le 14 août 2025.

Lire notre article complet sur les exigences du règlement.

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