Quelles nouveautés du projet de loi 16 ne sont pas encore en vigueur?
Mis à jour le 2 août 2025 · Équipe Hoodi
Aucune. Toutes les exigences sont en vigueur à parit du 14 août 2025.
Toutefois, certains délais sont accordés au copropriété pour se conformer aux nouvelles exigences. En effet, les copropriétés ont jusqu’au 15 août 2028 pour faire établir le carnet d’entretien par un professionnel ainsi que l’étude du fonds de prévoyance.
Quant à la l’attestation du syndicat sur l’état de la copropriété, elle est obligatoire à partir du 14 août 2025.
Lire notre article complet sur le règlement du gouvernement publié le 30 juillet 2025.