Quelles sont les principales nouveautés du projet de loi 16 pour la copropriétés?

Bien que le projet de loi 16 apporte des dizaines de changements pour les copropriétés du Québec, voici les principales nouveautés :

• Le syndicat a l’obligation d’obtenir une étude de fonds de prévoyance et de mettre en place un carnet d’entretien;
• Les contributions au fonds de prévoyance doivent être fixées sur la base des recommandations formulées par l’étude de fonds de prévoyance ;
• La clause pénale est reconnue par le Code civil du Québec et est réputée faire partie de l’acte constitutif de la déclaration de copropriété. Elle devient, par conséquent, plus difficile à modifier ou à instaurer ;
• La personne qui vend une fraction de condo a l’obligation de fournir au promettant acheteur une attestation du syndicat sur l’état de la copropriété ;
• Le conseil d’administration doit notifier le procès-verbal de toute réunion tenue et résolution adoptée dans les 30 jours suivant la réunion ou l’adoption de la résolution. Le procès-verbal d’assemblée doit aussi être notifié aux copropriétaires dans les 30 jours suivant la tenue d’une assemblée ;
• Les votes à double majorité devront obtenir 75% des voix présentes ou représentées à l’assemblée plutôt que 75% de l’ensemble des voix de la copropriété ;
• Dans les 30 jours suivant la formation du syndicat lors de l’assemblée extraordinaire, le promoteur immobilier devra fournir au syndicat le carnet d’entretien, une étude de fonds de prévoyance et d’autres documents pertinents ;
• Des sommes devront être remboursées au syndicat par le promoteur si ce dernier a sous-évalué le budget au moment où il était en contrôle de l’immeuble.

👉 Consultez notre guide complet sur l’attestation du syndicat sur l’état de la copropriété