Qu’est-ce que le projet de loi 16?
Mis à jour le 14 août 2025 · Équipe Hoodi
Le projet de loi 16 est considéré comme la plus grande réforme du droit de la copropriété divise depuis l’entrée en vigueur du Code civil du Québec en 1994.
Le projet de loi 16 a été adopté en décembre 2019. Bien que la majorité des changements affectant la copropriété divise soient en vigueur depuis le 10 janvier 2020, certains changements importants ont seulement été mis en vigueur le 14 août 2025, notamment en ce qui concerne les études de fonds de prévoyance, le carnet d’entretien et l’attestation du syndicat sur l’état de la copropriété.
Un règlement du gouvernement a été publié le 30 juillet 2025 et est en vigueur à partir du 14 août 2025, ce qui complète la réforme.
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