Quel est le rôle du fonds de prévoyance dans une copropriété?
Mis à jour le 4 août 2025 · Équipe Hoodi
Selon l’article 1071 du Code civil du Québec, le fonds de prévoyance d’une copropriété est destiné exclusivement au financement des réparations majeures et au remplacement des parties communes. Ce fonds doit être partiellement liquide et son capital garanti, assurant ainsi la disponibilité des ressources nécessaires pour maintenir l’immeuble en bon état et préserver la valeur de la propriété.
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