Est-ce que les promoteurs immobiliers doivent fournir un carnet d’entretien?
Mis à jour le 4 août 2025 · Équipe Hoodi
Oui. Le règlement découlant de la loi 16 (voir notre article complet sur le règlement) impose au promoteur qui érige une copropriété de faire établir le carnet d’entretien par un professionnel autorisé, puis de le remettre au syndicat.
Le délai est de 30 jours suivant l’assemblée de transition — le même délai que celui prévu pour plusieurs autres documents que le promoteur doit remettre en vertu du Code civil du Québec.
Cette obligation vise les copropriétés dont l’assemblée de transition se tient plus de 90 jours après le 14 août 2025, date d’entrée en vigueur du règlement. Pour les assemblées tenues avant ce seuil, des règles de transition s’appliquaient : elles sont aujourd’hui échues, et c’est alors au conseil d’administration de mandater un professionnel autorisé.
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