Règlement de la loi 16 : votre étude de fonds de prévoyance est-elle valide?
- Julien Gobeil Simard
- 28 juil.
- 4 min de lecture
Dernière mise à jour : 13 août
Le règlement découlant de la loi 16, qui a été publié officiellement le 30 juillet 2025, rend effectives les dernières dispositions de cette grande réforme de la copropriété, soit l'étude du fonds de prévoyance, le carnet d'entretien et l'attestation du syndicat sur l'état de la copropriété.
Alors que l'étude du fonds de prévoyance n'était pas encore obligatoire, plusieurs copropriétés ont décidé d'être pro-actives et d'obtenir une étude.
Pour encourager dans leur pro-activité, le projet de loi 16 contenait une disposition qui prévoyait que les études de fonds de prévoyance pour les immeubles à condos réalisées dans les deux années précédant l'entrée en vigueur du règlement pourraient être reconnues, sous certaines conditions à être précisées par le règlement.
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Voici comment savoir si l'étude de fonds de prévoyance de votre copropriété est valide ou pas, selon les exigences présentées dans le projet de règlement publié le 11 septembre 2024.👇
Les conditions pour qu'une étude de fonds de prévoyance soit valide
Selon le règlement publié le 30 juilllet 2025 et entrée en vigueur le 14 août 2023, une étude du fonds de prévoyance pourra être reconnue comme valide si elle rencontre les deux critères suivants.
Critère 1 : Si l'étude de fonds de prévoyance a été réalisée par un professionnel membre d'un des ordres reconnus par le règlement
Si votre étude du fonds de prévoyance a été réalisée par un professionnel membre d'un des ordres spécifiés par le règlement comme ayant la compétence pour ce travail, votre étude de fonds de prévoyance pourra être reconnue. Selon le projet de règlement, ces ordres seront l'OIQ, l'OAQ, l'OTPQ, l'OEAQ et les CPA.
Critère 2 : Si l'étude de fonds de prévoyance a été réalisée dans les deux ans précédant l'entrée en vigueur du règlement
Le règlement étant en vigueur le 14 août 2025, l'étude doit avoir été obtenue par le syndicat entre le 14 août 2023 et le 14 août 2025.
ATTENTION ⚠️ : les deux critères doivent être rencontrés pour que votre étude soit valide.
Une étude reconnue sera valide combien de temps?
Selon le règlement, si votre étude est valide, elle est valide pour 5 ans à partir de la date d'obtention (et non à partir de la date d'entrée en vigueur du règlement). Par exemple, si vous avez une étude valide datant du 22 février 2024, il faudra obtenir une nouvelle au plus tard le 22 février 2029.
Vos obligations si votre étude de fonds de prévoyance est valide
Si votre étude de fonds de prévoyance obtenue avant l'entrée en vigueur du règlement est valide, c'est probablement une bonne nouvelle pour votre copropriété!
Cela dit, il faut garder en tête que cela active aussi une autre obligation pour votre syndicat de copropriété, soit celle de baser les contributions au fonds de prévoyance en fonction des recommandations mentionnées dans l'étude.
En effet, l'article 1071 du Code civil du Québec prévoit ceci :
Les sommes à verser au fonds de prévoyance sont fixées sur la base des recommandations formulées à l’étude du fonds de prévoyance et en tenant compte de l’évolution de la copropriété, notamment des montants disponibles au fonds de prévoyance.
Cela signifie que lors de votre prochain exercice budgétaire, le syndicat de la copropriété aura l'obligation de déterminer les contributions au fonds de prévoyance sur la base des recommandations de l'étude. Évidemment, si vous avez payé pour obtenir une telle étude, nous espérons qu'elle a déjà été utile pour ajuster vos contributions, mais dans le cas contraire, ce ne sera plus un choix, mais bien une obligation.
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Si votre étude de fonds de prévoyance n'est pas valide
Si votre étude du fonds de prévoyance n'est pas valide en vertu du règlement entrée en vigueur le 14 août 2025, soit parce qu'elle n'a pas été réalisée par un professionnel membre d'un des ordres spécifiés par le règlement, ou encore parce qu'elle a été réalisée antérieurement au 14 août 2023, alors votre copropriété devra en obtenir une nouvelle.
Quand?
Votre syndicat de copropriété dispose des mêmes délais que toutes les copropriétés qui n'ont jamais fait réaliser d'étude de fonds de prévoyance, c'est à dire au plus tard le 14 août 2028.
Ce qu'il faut comprendre, c'est que la durée de vie d'une étude du fonds de prévoyance est de 5 ans. Même si plusieurs copropriétés ayant obtenu une étude avant le 14 août 2023 pourraient se sentir pénalisées, ce n'est pas le cas. En réalité, ces copropriétés auront utilisé leur étude, et bénéficier de plusieurs avantages d'avoir été proactives, pendant plus de 5 ans avant d'être contraint d'en obtenir une nouvelle.
ATTENTION ⚠️ : il faut nuancer. Une étude qui n'est pas valide aux yeux du règlement est tout de même utile et pertinente.
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