Qu’est-ce que l’attestation du syndicat sur l’état de la copropriété [loi 16]?
Attestation sur l'état de la copropriété
Le projet de loi 16 introduit un nouvel article au Code civil du Québec, soit l'article 1068.1 :
"Celui qui vend une fraction doit, en temps utile, remettre au promettant acheteur une attestation du syndicat sur l’état de la copropriété, dont la forme et le contenu sont déterminés par règlement du gouvernement.
À cette fin, le syndicat remet dans un délai de 15 jours l’attestation au copropriétaire qui en fait la demande.
Ces obligations existent à compter de la nomination d’un nouveau conseil d’administration, après la perte de contrôle du promoteur sur le syndicat."
Le contenu de cette attestation a été déterminé par un règlement découlant du projet de loi 16 publié le 30 juillet 2025. L'attestation du syndicat est obligatoire à partir du 14 août 2025.
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Cette attestation vient boucler la boucle des nouvelles obligations importantes qui pèsent sur les syndicats, comme celle d'obtenir une étude de fonds de prévoyance d'un professionnel aux 5 ans, de se baser sur les recommandations de cette étude pour fixer les contributions au fonds de prévoyance, et celle de faire établir un carnet d'entretien.
