Comment savoir lorsqu’il y a un nouveau copropriétaire dans l’immeuble [loi 16]?
Mis à jour le 4 avril 2025 · Équipe Hoodi
Le projet de loi 16 a modifié l’article 1065 du Code civil du Québec, notamment pour assurer que le syndicat puissent être informé lorsque de nouveaux copropriétaires se déclarent au syndicat. L’article modifié va comme suite :
“Celui qui, par quelque mode que ce soit, y compris par suite de l’exercice d’un droit hypothécaire, acquiert une fraction doit en aviser le syndicat dans les 15 jours.
Le copropriétaire qui loue sa partie privative doit, dans le même délai, en aviser le syndicat. Il indique le nom du locataire, la durée du bail ainsi que la date à laquelle il lui a remis une copie du règlement de l’immeuble. Il en est de même, compte tenu des adaptations nécessaires, lorsque la partie privative est autrement occupée.“
Il désormais clair qu’il est de la responsabilité des acquéreurs d’un condo de se manifester auprès du syndicat suite à la conclusion de la transaction. La collaboration des notaires et des vendeurs est souhaitable afin que cet article puisse être respecté.