top of page
Les changements apportés par le projet de loi 16 sont nombreux et ses objectifs sont, par conséquent, multiples. Parmis les grands objectifs, on peut mettre les suivants en relief :
Réaffirmer et encadrer la mission de conservation de l'immeuble du syndicat de copropriété en imposant ou en encourageant des mesures de saine gestion de l'actif immobilier ;
Encourager la transparence envers les copropriétaires et les acheteurs de condos ;
Diminuer les inéquités entre les générations d'acheteurs ;
Rendre les syndicats de copropriétés et les promoteurs immobiliers davantage imputables.
Plus sur le projet de loi 16
bottom of page