Quelles sont les nouveautés du projet de loi 16 pour le fonds de prévoyance ?
Fonds de prévoyance
Le projet de loi 16 apporte plusieurs nouveautés importantes à propos du fonds de prévoyance :
Elle clarifie que le conseil d'adminsitration peut décider d'utiliser le fonds de prévoyance ;
Elle clarifie que le fonds de prévoyance est la propriété du syndicat ;
Elle permet au syndicat de placer le fonds de prévoyance dans des placements à capital garanti, mais spécifie que le fonds doit demeurer en partie liquide ;
Elle prévoit que le conseil d'adminsitration doit obtenir une étude de fonds de prévoyance tous les 5 ans (la première au plus tard le 14 août 2928) ;
Elle prévoit que l'étude de fonds de prévoyance doit être réalisé par un membre d'un ordre professionnel autorisé ;
Elle prévoit que les sommes à verser au fonds de prévoyance doivent être fixées sur la base des recommandations de l'étude de fonds de prévoyance ;
Elle prévoit que les promoteurs immobiliers, pour les nouvelles copropriétés, doivent fournir une étude de fonds de prévoyance avec l'immeuble ;
Elle prévoir que, jusqu'à ce qu'il obtienne une étude de fonds de prévoyance, le promoteur immobilier devra mettre 0,5% de la valeur de reconstruction de l'immeuble pour contribution annuelle au fonds de prévoyance à son budget prévisionnel ;
Elle prévoit que l'étude de fonds de prévoyance doit être déspoée au registre de copropriété.
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