Quelles sont les nouveautés du projet de loi 16 pour le fonds de prévoyance ?

Le projet de loi 16 apporte plusieurs nouveautés importantes à propos du fonds de prévoyance :

• Elle clarifie que le conseil d'adminsitration peut décider d'utiliser le fonds de prévoyance ;

• Elle clarifie que le fonds de prévoyance est la propriété du syndicat ;

• Elle permet au syndicat de placer le fonds de prévoyance dans des placements à capital garanti, mais spécifie que le fonds doit demeurer en partie liquide ;

• Elle prévoit que le conseil d'adminsitration devra obtenir une étude de fonds de prévoyance ;

• Elle prévoit que l'étude de fonds de prévoyance devra être réalisé par un membre d'un ordre professionnel autorisé ;

• Elle prévoit que les sommes à verser au fonds de prévoyance devront être fixées sur la base des recommandations de l'étude de fonds de prévoyance ;

• Elle prévoit que les promoteurs immobiliers, pour les nouvelles copropriétés, devront fournir une étude de fonds de prévoyance avec l'immeuble ;

• Elle prévoir que, jusqu'à ce qu'il obtienne une étude de fonds de prévoyance, le promoteur immobilier devra mettre 0,5% de la valeur de reconstruction de l'immeuble pour contribution annuelle au fonds de prévoyance à son budget prévisionnel ;

• Elle prévoit que l'étude de fonds de prévoyance devra être déspoée au registre de copropriété.