Le projet de règlement découlant de la loi 16, qui, lorsqu'adopté, rendra effectives les dernières dispositions de cette grande réforme de la copropriété, soit l'étude du fonds de prévoyance, le carnet d'entretien et l'attestation du syndicat sur l'état de la copropriété, a enfin été publié par le gouvernement. Lorsque ce projet de règlement sera finalisé et adopté, le règlement entrera en vigueur 15 jours plus tard. Ça pourrait se faire d'ici la fin de l'année 2024.
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Malgré que l'étude du fonds de prévoyance n'était pas obligatoire avant cela, plusieurs copropriétés ont décidé d'être pro-actives et d'obtenir une étude.
Pour encourager dans leur pro-activité, le projet de loi 16 contenait une disposition qui prévoyait que les études de fonds de prévoyance pour les immeubles à condos réalisées dans les deux années précédant l'entrée en vigueur du règlement pourraient être reconnues, sous certaines conditions à être précisées par le règlement.
Voici comment savoir si l'étude de fonds de prévoyance de votre copropriété sera ou non reconnue selon les exigences présentées dans le projet de règlement publié le 11 septembre 2024.👇
Les conditions pour qu'une étude de fonds de prévoyance soit valide
Selon le projet de règlement, une étude du fonds de prévoyance pourra être reconnue comme valide si elle rencontre les deux critères suivants.
Critère 1 : Si l'étude de fonds de prévoyance a été réalisée par un professionnel membre d'un des ordres reconnus par le règlement
Si votre étude du fonds de prévoyance a été réalisée par un professionnel membre d'un des ordres spécifiés par le règlement comme ayant la compétence pour ce travail, votre étude de fonds de prévoyance pourra être reconnue. Selon le projet de règlement, ces ordres seront l'OIQ, l'OAQ, l'OTPQ, l'OEAQ et les CPA.
Critère 2 : Si l'étude de fonds de prévoyance a été réalisée dans les deux ans précédant l'entrée en vigueur du règlement
La date d'entrée en vigueur du règlement n'est pas connue à ce jour. Rappelons que ce qui a été publié est un projet de règlement. Ce dernier est ouvert aux commentaires du public pendant 45 jours et ensuite le gouvernement devra adopter une version finale à une date qu'on ne peut prédire. Lorsque ça sera fait et publié, le règlement entrera en vigueur 15 jours plus tard. Nous croyons qu'il est raisonnable de croire que le règlement entrera en vigueur avant la fin de 2024.
Selon le projet de règlement, une étude de fonds de prévoyance réalisée dans les 2 ans précédant l'entrée en vigueur du règlement pourra être reconnue (si le critère 1 est aussi respecté).
Par exemple, si le règlement entrait en vigueur le 1er décembre prochain, alors une étude produite entre le 1er décembre 2022 et le 1er décembre 2024 répondrait à ce critère.
ATTENTION ⚠️ : les deux critères devront être rencontrés pour que votre étude soit reconnue!
ATTENTION ⚠️ : le projet de règlement pourrait être modifié d'ici son adoption. Il sera important de vérifier lorsque la version finale sera disponible pour vous assurer que les critères n'ont pas changé.
Une étude reconnue sera valide combien de temps?
Selon le projet de règlement, si votre étude est reconnue, elle sera alors valide pour 5 ans à partir de la date d'obtention (et non à partir de la date d'entrée en vigueur du règlement). Par exemple, si vous avez une étude valide datant de 2023, il faudra obtenir une mise à jour en 2028.
Vos obligations si votre étude de fonds de prévoyance est reconnue
Si votre étude de fonds de prévoyance était reconnue valide, c'est probablement une excellente nouvelle pour votre copropriété!
Cela dit, il faut garder en tête que cela active aussi une autre obligation pour votre syndicat de copropriété, soit celle de baser les contributions au fonds de prévoyance en fonction des recommandations mentionnées dans l'étude.
En effet, l'article 1071 du Code civil du Québec prévoit ceci :
Les sommes à verser au fonds de prévoyance sont fixées sur la base des recommandations formulées à l’étude du fonds de prévoyance et en tenant compte de l’évolution de la copropriété, notamment des montants disponibles au fonds de prévoyance.
Cet alinéa de l'article 1071, actuellement non en vigueur, deviendra en vugueur en même temps que le règlement. Cela signifie que lors de votre prochain exercice budgétaire, le syndicat de la copropriété aura l'obligation de déterminer les contributions au fonds de prévoyance sur la base des recommandations de l'étude. Évidemment, si vous avez payé pour obtenir une telle étude, nous espérons qu'elle a déjà été utile pour ajuster vos contributions, mais dans le cas contraire, ce ne sera plus un choix, mais bien une obligation.
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Si votre étude de fonds de prévoyance n'est pas reconnue
Si votre étude du fonds de prévoyance n'est pas reconnue en vertu du règlement qui sera adopté, soit parce qu'elle n'a pas été réalisée par un professionnel membre d'un des ordres spécifiés par le règlement, ou encore parce qu'elle a été réalisée antérieurement aux 2 ans précédant l'entrée en vigueur du règlement, alors votre copropriété devra en obtenir une nouvelle.
Quand?
Votre syndicat de copropriété disposera alors des mêmes délais que toutes les copropriétés qui n'ont jamais fait réaliser d'étude de fonds de prévoyance, c'est à dire 3 ans à partir de la date d'entrée en vigueur du règlement.
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Information sur les exigences et dates limites concernant chaque élément stipulé dans le projet de règlement;
À quoi vous attendre si vous avez déjà fait réaliser votre étude de fonds de prévoyance et/ou votre carnet d'entretien dans le passé;
Période de questions;
Pour ceux et celles qui le souhaitent, à la fin : Présentation du service d'étude de fonds de prévoyance et carnet d'entretien de Hoodi (délais, coûts, etc.) et petite démo du carnet d'entretien numérique Hoodi.
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