Est-ce que le projet de loi 16 apporte des changements pour les clauses pénales en copropriété ?

Avant le projet de loi 16, plusieurs copropriétés ont adopté des clauses pénales dans le règlement de l'immeuble de leur déclaration de copropriété, c'est-à-dire la possibilité d'imposer des pénalités monétaires à des copropriétaires lorsque des éléments du règlement de l'immeuble ne sont pas respectés. L'adoption de clauses pénales n'était pas encadrée par le Code civil du Québec.

Depuis le projet de loi 16, le Code civil encadre l'adoption de clauses pénales par cet ajout à l'article 1053 concernant l'Acte constitutif de la déclaration de copropriété : "Il précise aussi les pouvoirs et devoirs respectifs du conseil d’administration du syndicat et de l’assemblée des copropriétaires et prévoit toute autre convention relative à l’immeuble ou à ses parties privatives ou communes, y compris toute clause pénale applicable en cas de contravention à la déclaration de copropriété".

Autrement dit, le projet de loi 16 a déterminé que les clauses pénales font partie de l'acte constitutif de la déclaration de copropriété. Puisque les changements apportés à l'acte constitutif doivent faire l'objet d'un vote de l'assemblée à majorité renforcée, être notariés et la déclaration republiée au registre foncier, il est désormais plus compliqué d'adopter de telles clauses.

Quant aux clauses pénales qui existaient avant l'adoption de la Loi 16, l'article 150 du projet de Loi 16 stipule qu'elles sont réputées faire partie de l'acte constitutif. Bien qu'aucune action soit requise pour que ces clauses soient reconnues, toute modification future (ajout, retrait, changement) devrait être faite selon les règles de modification de l'acte constitufif.

Pour en savoir davantage sur les clauses pénales, nous vous invitons à consulter cette fiche de Condolégal.