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Est-ce que le projet de loi 16 apporte des changements pour la gestion des règlements de la copropriété ?

Règlement de l'immeuble

Le projet de loi 16 a ajouté ce passage à l'article 1060 du Code civil du Québec : "Quant aux modifications apportées au règlement de l’immeuble, elles doivent l’être de manière expresse, dans un procès-verbal ou une résolution écrite des copropriétaires, et il suffit qu’elles soient déposées au registre tenu par le syndicat conformément à l’article 1060".


Auparavant, cet même article disait, à propos des modifications apportées au règlement de l'immeuble, qu'il suffisait "qu’elles soient déposées auprès du syndicat".


De plus, l'article 157 du projet de Loi 16 indique que la modification apporté à l'article 1060 du Code civil du Québec est déclaratoire, ce qui veut dire que l'intentin de la Loi a toujours été que les modifications au règlement de l'immeuble soient faites de manière expresse et non "tacite". Par conséquent, toute modification n'ayant pas été faite de manière expresse n'aurait pas de valeur.


Autrement dit, les règlements non-écrits n'existeraient pas, ni un supposé droit "acquis" d'enfreindre le règlement.


Nous vous invitons à lire la chronique de Me Yves Joli-Coeur à ce sujet.

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